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Hygiène et sécurité au travail
– Le cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de l’intéressé. Pour autant même si cette preuve n’est pas rapportée, l’agent est en droit de rechercher la responsabilité de l’administration, faute pour celle-ci d’avoir fait appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959
Voirie
– Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non : e constat amiable doit, a minima, être étayé par la production de photographies du lieu de l’accident. En tout état de cause, seule la présence non signalée d’une couche de gravillons importante (par son épaisseur et son étendue) est de nature à engager la responsabilité de la collectivité propriétaire de la voie. La présence isolée de gravillons sur la chaussée ne constitue en effet pas un danger exceptionnel de nature à surprendre un usager de la route normalement prudent.
Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376
– La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
Non : eu égard à la nature de l’ouvrage, la présence de mousse et d’algues sur une digue n’est pas constitutive d’un risque qui par son importance excède ceux contre lesquels un usager d’un tel ouvrage doit se prémunir. Il appartient aux usagers d’être vigilants dans la traversée des zones rendues ainsi glissantes.
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540
[1] Photo : © Treenabeena