Au journal officiel du 3 août 2017

JORF n°0180 du 3 août 2017

Concours d’éducateur territorial / Classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie) / Modification du traitement des antécédents judiciaires / Extension des motifs d’inscription au fichier des personnes recherchées / Reconduction de la commission des téléphériques / Déclassement de la catégorie des autoroutes de l’A 631 entre Bègles et Bordeaux

Concours et examens

▶️ Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture d’un examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (au titre de la promotion interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion NOR : INTB1722160A

Environnement

▶️ Décret n° 2017-1220 du 1er août 2017 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie) NOR : TREL1712699D

Le décret porte modification du décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc. 
Il porte classement dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc de dix communes situées dans le département du Tarn, qui avaient approuvé la charte lors de la consultation préalable au classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc par décret du 11 décembre 2012 et n'avaient pas pu intégrer le territoire classé en raison du refus d'approbation de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. 
L'article 53, 2e alinéa, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 permet le classement de ces communes par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Le décret actualise également le nom des communes classées sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Languedoc », en raison de la création, par arrêté du 18 novembre 2015, de la commune de Fontrieu en lieu et place des communes de Castelnau-de-Brassac, de Ferrières et du Margnès qui faisaient partie du territoire classé.

Sécurité intérieure

▶️ Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires NOR : INTD1706722D

le décret prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ). 
Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes.
Il actualise le régime juridique applicable aux armes. Il autorise l'accès pour les besoins des enquêtes judiciaires du magistrat mentionné à l'article 230-9 et des agents des services judiciaires chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ainsi que de certains personnels administratifs et techniques de la police et de la gendarmerie nationales. 
Il prévoit l'accès, pour les besoins des enquêtes administratives, des agents relevant de deux services à compétence nationale rattachés au ministère de l'intérieur. Il prévoit un accès aux services de renseignement mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
 Il détermine les modalités de recours contre les décisions du procureur de la République ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 pour les demandes de rectification ou d'effacement.

▶️ Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées NOR : INTD1706776D

Le décret prévoit la possibilité de consulter le fichier des personnes recherchées dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par les agents chargés de  ces enquêtes. 
Il ajoute des motifs d'inscription dans le cadre des mesures prévues, d'une part, par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autre part, par les articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure relatifs au contrôle administratif des retours sur le territoire national et enfin par l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
 Il autorise l'enregistrement des actes administratifs et judiciaires afférents au motif de la recherche. 
Il autorise l'accès aux agents des services centraux du ministère de l'intérieur, des préfectures et des sous-préfectures dans le cadre de la réglementation relative aux armes et aux munitions, aux agents du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur dans le cadre de l'instruction des demandes de visa et aux agents chargés de la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 et des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. 
Il prévoit que les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense sont destinataires des données aux seules fins de prévention des actes de terrorisme.

Transports

▶️ Décret n° 2017-1223 du 1er août 2017 reconduisant la commission des téléphériques NOR : TRAT1709873D

La commission des téléphériques (CTPH), 
instituée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012,
 est une commission administrative à caractère consultatif au sens du code des relations entre le public et l'administration. 
Le décret reconduit la CTPH pour une nouvelle durée 
de cinq ans.

Voirie

▶️ Décret du 1er août 2017 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Gironde, de l’autoroute A 631 entre Bègles et Bordeaux NOR : TRAT1705466D

L’intégralité du JORF n°0180 du 3 août 2017