Fonction publique

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Oui : le régime indemnitaire des agents peut être modulé en fonction de l’évaluation résultant de l’entretien professionnel lequel est appelé à se substituer définitivement à la notation pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Les collectivités territoriales peuvent depuis 2010 et jusqu’en 2012 expérimenter l’entretien professionnel (vraisemblablement avant sa généralisation) en remplacement de la notation.

(...)"La procédure de notation, qui a longtemps été au cœur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires, a été réformée en profondeur. Désormais, en application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les administrations sont invitées à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents, déterminante pour leur évolution de carrière et leur promotion".

Expérimentation prolongée jusqu’en 2011

"L’expérimentation de l’entretien professionnel initialement prévue pour la période 2007-2010 a été prolongée jusqu’en 2011 inclus par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique".

"Cette extension permettra aux ministères qui ne sont pas encore entrés dans le champ de l’expérimentation de tester progressivement l’entretien professionnel dans leurs services avant l’échéance de 2012 fixée par cette même loi pour la substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation".

Généralisation de l’entretien professionnel pour les agents non titulaires

"Parallèlement, il est prévu de généraliser l’entretien professionnel pour les agents non titulaires, quelle que soit la durée de leur contrat."

Modalités de l’entretien professionnel

"L’entretien professionnel, dont les modalités sont définies par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, permet une évaluation individuelle annuelle, de proximité, dans le cadre d’un échange entre un agent et son supérieur hiérarchique direct portant sur divers points : évaluation des résultats professionnels atteints par l’agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés, fixation des objectifs pour l’année à venir, appréciation de la manière de servir de l’agent et des acquis de l’expérience professionnelle, estimation des besoins de formation, perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité".

"Cet entretien donne lieu à un compte rendu, qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire".

Conséquences de l’entretien sur la carrière du fonctionnaire

"C’est en fonction de la valeur professionnelle ainsi exprimée que l’agent peut désormais se voir attribuer une réduction ou une majoration de la durée de service requise pour accéder à un échelon supérieur. Le cas échéant, son régime indemnitaire peut également faire l’objet d’une modulation. En ce qui concerne l’avancement de grade au choix, le compte rendu de l’entretien professionnel est également pris en compte pour l’établissement du tableau d’avancement. Cette réforme permet, conformément aux préconisations du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, de faire de l’évaluation un élément central et non plus accessoire dans le déroulement de la carrière de l’agent".

Réponse du 8/03/2011 à la Question N° : 52918 de M. Patrice Verchère