Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme, qu’à ses yeux, le critère de la recherche d’un intérêt personnel constitue un élément déterminant pour caractériser à l’encontre d’un agent public l’existence d’une faute personnelle (rappelons que la chambre civile de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat considèrent, pour leur part, qu’une faute d’une particulière gravité peut caractériser une faute personnelle même en l’absence d’intérêt personnel).
Ainsi dans le procès Xynthia, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir écarté la responsabilité civile personnelle du maire et de l’adjointe à l’urbanisme, les fautes commises n’ayant procédé ni d’une intention de nuire, ni d’une volonté de privilégier des intérêts personnels ou de s’enrichir.
🔸S’agissant de l’adjointe à l’urbanisme, qui exerçait par ailleurs la profession d’agent et de promoteur immobilier, la Cour de cassation souligne explicitement son absence d’intérêt personnel dans la délivrance d’un permis de construire d’une maison d’habitation qui a été submergée par les eaux. Elle ne peut donc engager son patrimoine personnel pour indemniser les victimes et ce même si, selon les juges d’appel, « cette autorisation était porteuse de risques identifiés au niveau de la sécurité, en particulier un risque majeur d’inondation et que le manque de curiosité de la prévenue et l’absence d’investigation consécutive sur le sens de la nouvelle mention portée sur le permis de construire constituent des négligences fautives ».
🔸La Cour de cassation approuve également les juges d’appel d’avoir écarté la responsabilité civile personnelle du maire, l’élu ayant « été conforté dans ses options erronées par les errements et atermoiements des agents de l’Etat dans le département » et s’étant « retrouvé dans la même situation que la plupart des maires de communes littorales, ce qui témoigne de difficultés inhérentes à la fonction même de maire d’une petite municipalité dépourvue des structures et moyens nécessaires pour faire face à ses missions ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432