Les contentieux relatifs au traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports pourraient être relancés par la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Conseil d’Etat, dans le cadre du litige qui oppose la ville de Besançon à l’Etat. Retrouvez l’analyse de Me Ghislain FOUCAULT [1]
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2ème cas de figure : Le Conseil constitutionnel reporte à « une date ultérieure » les effets de l’abrogation afin par exemple de permettre l’intervention du législateur pour régler les conséquences de cette abrogation.
On ne saurait exclure que le Conseil Constitutionnel, en application de l’article 62 de la Constitution, limite les effets de l’abrogation des paragraphes II et III de l’article 103.
En effet, si les paragraphes II et III de l’article 103 sont déclarés inconstitutionnels, cela pourrait être de nature à remettre en cause le fondement des indemnisations légales qui ont été perçues, depuis le 31 décembre 2008, par certaines communes.
Or, le Conseil Constitutionnel devrait apprécier la constitutionnalité de ces deux paragraphes dans leur ensemble puisque ces deux paragraphes sont liés, le paragraphe III étant la contrepartie du paragraphe II. Si le Conseil Constitutionnel déclare que le paragraphe II est inconstitutionnel, il devrait donc logiquement adopter la même solution pour le paragraphe III qui est le paragraphe qui a mis en place le mécanisme d’indemnisation légale.
Cette solution pourrait donc poser en pratique des difficultés sérieuses qui pourraient éventuellement conduire le Conseil Constitutionnel, en application de l’article 62 de la Constitution, notamment à reporter à « une date ultérieure » les effets de l’abrogation des deux derniers paragraphes de l’article 103, afin par exemple de permettre l’intervention du législateur pour régler les conséquences de cette abrogation.