Un policier municipal condamné pénalement pour avoir utilisé frauduleusement les cartes de carburant de la mairie peut-il invoquer le laxisme de la collectivité pour contester sa révocation ?
Non : de tels agissements ont été commis au préjudice de la commune que l’agent avait le devoir de servir. Ils constituent des manquements graves et répétés aux obligations statutaires et déontologiques attachées aux fonctions exercées par l’intéressé. Ils sont incompatibles avec les fonctions de gardien de la paix et portent atteinte au crédit et à la réputation de l’institution représentée. La révocation est donc justifiée. Peu importe que ces agissements aient été facilités par une gestion laxiste des cartes de carburant de la commune.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2 février 2016, N° 14MA04421