Non : il appartient au propriétaire de supporter l’intégralité du préjudice lié à l’inconstructibilité des terrains concerné par un PPRN
C’est seulement lorsqu’elles ont été instituées par application du code de l’urbanisme que les servitudes d’urbanisme peuvent, aux termes de l’article L. 160-5 de ce code, donner lieu à l’indemnisation de certains dommages qu’elles ont causés, notamment lorsqu’elles ont porté atteinte à des droits acquis.... ...Tel n’est pas le cas des servitudes instituées par un plan de prévention des risques arrêté par l’autorité préfectorale
(...) Il résulte de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique, et qu’il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Selon la jurisprudence administrative (notamment l’arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2004, société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine), le législateur a entendu exclure l’indemnisation des servitudes instituées par les PPRN, et faire supporter par les propriétaires concernés l’intégralité du préjudice lié à l’inconstructibilité des terrains, qui résulte elle-même des risques naturels les menaçant".
Réponse du 10/08/2010 à la Question N° : 78566 de M. François Cornut-Gentille à la Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5165
Références
– Conseil d’Etat, 29 décembre 2004, N° 257804
[1] Photo : © Christopher-Elwell