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Au journal officiel du 17 juillet 2013

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux dernières élections législatives / Autorisations temporaires de prélèvement en eau / Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable / Organisation des achats publics de l’Etat / Conduite en mer des scooters de mer embarqués sur des navires de plaisance professionnelle / Schémas directeurs de signalisation de direction d’autoroutes et de routes nationales / Création de l’aérodrome de Kourou (Guyane)

 [1]


Elections

 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2012 NOR : CSCX1318248X


Environnement, développement durable

 Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau NOR : DEVL1242028D [2]

 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable NOR : DEVK1240259L [3]


Marchés publics

 Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat NOR : EFIZ1316039D [4]


Transports et voirie

 Arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
NOR : TRAT1308760A [5]

 Décision du 17 juin 2013 relative à l’approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 719 et A 71

 Décision du 17 juin 2013 relative à l’approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l’autoroute A 47 et du schéma directeur de signalisation de direction des voies rapides urbaines de l’agglomération stéphanoise et à l’approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 488

 Décision du 17 juin 2013 relative à l’approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 1019 et de l’autoroute A 36

 Décision du 17 juin 2013 relative à l’approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 274 et de l’autoroute A 311

 Décision du 24 juin 2013 relative à l’approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 6 (section A 6 Nord―route nationale 65)

 Arrêté du 5 juillet 2013 portant création de l’aérodrome de Kourou (Guyane) NOR : DEVA1316761A

 Arrêté du 5 juillet 2013 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de Kourou (Guyane) NOR : DEVA1316762A


L’intégralité du JORF n°0164 du 17 juillet 2013

[1Photo : © Kret

[2Le décret vise à modifier une disposition de l’article R. 214-24 du code de l’environnement. Ce décret confirme qu’il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2012 sauf dans les zones où un OUGC a été désigné avant le 1er janvier 2013. Dans ces zones, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu’au 31 décembre 2014. Par ailleurs, il est maintenu un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OUGC nouvellement désignés. Il est ainsi possible, jusqu’au 31 décembre 2016, de recourir aux autorisations temporaires pendant les deux années qui suivent la création d’une nouvelle zone de répartition des eaux et pendant les deux années qui suivent la désignation d’un OUGC.

[3Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses / mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides / mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance / exercice de la profession de vétérinaire / ratification d’ordonnances dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques / taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures / modernisation du droit social des gens de mer / échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière / Ratification d’ordonnances dans le domaine des transports, des énergies renouvelables et des biocarburants / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

[4Le dispositif de pilotage de l’achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l’Etat et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, lequel doit être en mesure de garantir la cohérence de l’ensemble des pratiques d’achat du ministère. Sont fixées les modalités suivant lesquelles le service des achats de l’Etat travaille avec les établissements publics de l’Etat à la prise en compte par ces derniers des objectifs de la politique de l’achat public.

[5Les navires français de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ont souvent à leur bord des véhicules nautiques à moteur (scooter de mer) destinés à leur clientèle. Les dispositions de l’arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur, adapté à des bases implantées sur le littoral, ne l’est pas à une utilisation à partir d’un navire.

L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires français de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français a défini des conditions pour l’utilisation des VNM à partir de ces navires. Ce dispositif était pris à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois.
A l’issue de cette expérimentation, plusieurs modifications sont apparues nécessaires, touchant essentiellement la durée de la formation des encadrants, qui passe de vingt et une heures à soixante-dix heures, et la liaison radio entre l’encadrant et les pilotes. Ce sont ces dispositions que reprend le présent arrêté (article 3.3 et annexe I).