Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
- Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024, les communes du département de Mayotte ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret vise donc à permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Il fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Le décret complète l’annexe 3 et actualise l’annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Il permet l’augmentation des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du 29 février 2024 établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » (STEP). Le calcul du montant maximal de l’aide en faveur des grands projets d’investissement relevant du règlement (UE) précité intègre ces taux d’intensité d’aide majorés. Par ailleurs, les seuils de notification sont actualisés en conséquence. Ce décret vise ainsi à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique.
Elections
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Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
le décret s’applique à la profession d’avocat. Il a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Le décret intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l’effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession.
L’article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats. Il s’inscrit principalement dans les travaux de mise en œuvre des dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 modifiant les articles 22, 22-1, 23 de la loi de 1971 et créant un article 23-1. En conséquence, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est modifié afin d’intégrer : la création d’un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l’ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; la possibilité pour le conseil de l’ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l’instruction contradictoire de l’affaire et enfin l’instauration d’une procédure disciplinaire simplifiée.
Cet article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire.
L’article 2 est relatif à la déontologie des avocats. Il modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie. Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales et prévoit de nouvelles dispositions afin d’étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa propre défense.
L’article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats. Il s’inscrit principalement dans les travaux de mise en œuvre des dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 modifiant les articles 22, 22-1, 23 de la loi de 1971 et créant un article 23-1. En conséquence, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est modifié afin d’intégrer : la création d’un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l’ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; la possibilité pour le conseil de l’ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l’instruction contradictoire de l’affaire et enfin l’instauration d’une procédure disciplinaire simplifiée.
Cet article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire.
L’article 2 est relatif à la déontologie des avocats. Il modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie. Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales et prévoit de nouvelles dispositions afin d’étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa propre défense.
Retraites
Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
le texte fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.
Santé
- LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé