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Jurisprudence judiciaire
– Le juge pénal peut-il prononcer une interdiction professionnelle définitive contre un agent reconnu coupable de harcèlement moral ?
Oui : en application de l’article 222-44, alinéa premier, du code pénal, la peine d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise est encourue par toute personne déclarée coupable du délit de harcèlement moral.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010, N° : 09-84999
– L’employeur peut-il être déclaré pénalement responsable de l’accident survenu à un travailleur appelé à conduire un chariot mobile automoteur faute de lui avoir délivré une autorisation de conduite conforme au code du travail ?
Oui. Se rend ainsi coupable de blessures involontaires le gérant d’une SARL (la règle serait la même pour un maire) qui affecte un salarié à un poste nécessitant l’utilisation d’un chariot mobile automoteur, sans procéder à une évaluation rigoureuse de son aptitude et de sa capacité à conduire en toute sécurité cet équipement de travail et sans lui délivrer une autorisation de conduite conforme aux dispositions de l’article R4323-56, du code du travail, et de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998. En effet l’employeur (public ou privé) ne peut ignorer qu’une formation appropriée en matière de sécurité est nécessaire pour permettre au travailleur de prendre conscience de la dangerosité potentielle de l’équipement de travail mis à sa disposition.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010, N° : 09-81504
– Une personne morale peut-elle être condamnée au paiement des amendes pour excès de vitesse commis au volant de véhicules immatriculés à son nom ?
Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré responsable pécuniairement de l’amende encourue".
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2010, N° 09-87117
– Stationnement gênant : le contrevenant peut-il demander la production de l’arrêté désignant spécialement la voie où il a été verbalisé ?
Oui. Il appartient au juge de vérifier que "la voie publique sur laquelle avait été constatée la contravention avait, comme l’exige l’article R. 417-10, II, 10° du code de la route relatif au stationnement gênant, été désignée spécialement à cet effet par l’autorité compétente".
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2010, N° : 09-87788
Jurisprudence administrative
– L’administration peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir accordé sa protection fonctionnelle à un agent victime de discrimination et de harcèlement si celui-ci n’a pas présenté de demande en ce sens ?
Non. Dès lors que l’agent n’a pas sollicité auprès des autorités responsables le bénéfice de la protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, il ne peut s’en prévaloir pour soutenir que, faute de la lui avoir accordée, la responsabilité de l’administration est engagée envers lui. Ce d’autant plus qu’en l’espèce, l’administration a mis en œuvre des mesures pour tenter d’apaiser les tensions existant entre l’intéressé et les agents chargés de l’encadrement du personnel, notamment en diligentant une inspection.
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2010, N° 08LY02601
– Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien de leur traitement ?
Non. « Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d’origine ».
Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656
– Une modification des statuts d’une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ?
Uniquement si la fondation n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession du testateur. "En revanche, s’agissant d’une fondation reconnue d’utilité publique déjà existante, les moyens tirés de ce que les modifications apportées aux statuts de la fondation méconnaîtraient la volonté du fondateur ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté approuvant ces modifications".
Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649
– Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ?
Oui. « Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement, majorée d’une amende fiscale d’égal montant, est due dès lors qu’une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le redevable s’est ainsi rendu coupable d’une infraction pénale ». Il « en va de même dans le cas où l’infraction pénale constituée par la réalisation d’une construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire est constatée, même si cette infraction est prescrite ».
Peu importe donc que le juge pénal ait constaté l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription : « l’autorité de la chose ainsi jugée par la juridiction répressive, qui s’attache, le cas échéant, aux constatations de fait qu’elle a relevées, ne s’étend pas pour l’application de la loi fiscale à la qualification que les juges répressifs ont donnée à ces mêmes faits ». La prescription de l’action pénale à l’encontre de l’infraction est sans incidence sur l’obligation de paiement des taxes et pénalités en application des dispositions de l’article 1723 quater du code général des impôts et L. 274 A du livre des procédures fiscales.
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