La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2022

Les archives

 

💥 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
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Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅Cour d’appel de Bordeaux, 2 mai 2022

Annulation de condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour pour port illégal de son écharpe d’ancien député lors d’une manifestation en soutien d’une déviation. Une association et des opposants à la déviation lui reprochaient d’avoir porté en septembre 2017 son écharpe tricolore avec le rouge vers le haut comme le font les députés, alors qu’il ne siégeait plus à l’Assemblée depuis juin de cette année-là et qu’il n’était alors que conseiller municipal. Ce qui lui avait valu un rappel à la loi. Sur plainte avec constitution de partie civile de l’association et de cinq citoyens, l’élu avait été condamné en première instance. La cour d’appel annule la condamnation estimant que les plaignants, qui ne sont pas les victimes directes de l’infraction, ne pouvaient se constituer partie civile et contrer le rappel à la loi prononcé par le procureur de la République.

❌Tribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse, 3 mai 2022

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour faux en écriture publique sur plainte de deux adjoints. Il lui est reproché d’avoir falsifié un extrait du registre des délibérations qui mentionnait que le conseil municipal avait délibéré à l’unanimité pour lui accorder 29 délégations « sans exercer de limites ». Or, il s’avérait que ce point précis n’était pas à l’ordre du jour dudit conseil municipal. Pour sa défense l’élu invoquait « une erreur de jeune maire, par ignorance ». Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité sans exécution provisoire. L’élu a décidé de relever appel du jugement. Onze élus déclarent maintenir leur confiance en leur maire, soulignant notamment que « malgré les délégations ainsi octroyées par ce document, aucun usage frauduleux n’a été effectué ».

❌Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 3 mai 2022

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants), pour favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché :
– d’avoir recruté sa sœur comme agent territorial, sa fille comme assistante de direction et un ancien ami comme agent de sécurité. Pour sa défense l’élu expliquait qu’il pensait que c’était légal, le directeur général adjoint (DGA) lui ayant expliqué que son prédécesseur à la mairie avait recruté sa nièce ;
– d’avoir confié plusieurs marchés à des entreprises sans appel d’offre et commander pour des centaines de milliers d’euros de marchandises dans des commerces tenus par des proches. Ainsi, deux loueurs de voitures, amis et soutiens du maire, auront ainsi pu louer à la municipalité des véhicules, à des tarifs « plus élevés que le prix du marché », pour des montants dépassant 48 000 euros, sans mise en concurrence. Pour sa défense, le maire indiquait ne pas connaître la procédure et confiant s’en remettre au directeur général des services.
– d’avoir participé avec une délégation de six personnes, aux rencontres nationales d’une association, généralement réservées aux cadres territoriaux intervenant dans le domaine de l’action sociale. Financé aux frais de la commune, le montant du déplacement s’élevait à hauteur de 13 000 euros. Or, d’après les feuilles d’émargement du congrès et la géolocalisation des téléphones effectuée dans le cours de l’enquête, ils n’y assisteront qu’une matinée, pour un séjour qui durera douze jours en métropole. Pendant ce temps-là, le maire et son équipage laissent une note impayée de 3 000 euros dans un hôtel, en sus des défraiements assurés par la commune ;
– de s’être rendu en compagnie de son directeur de cabinet, de son directeur général des services (DGS) et de son « garde du corps », à Madagascar, pour un séjour de plus de deux semaines en invoquant un motif culturel, le tout au frais de la municipalité. Cependant, aucune trace d’entretiens culturels n’a pu être retrouvé.

Le tribunal le condamne à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15.000 € d’amende, interdiction d’occuper un poste d’emploi public pendant cinq ans et dix ans d’inéligibilité (avec exécution provisoire). Les différents bénéficiaires de ce système, poursuivis pour recel, sont condamnés à des amendes d’un montant total de 140.000 euros.

❌Tribunal Correctionnel de Lisieux, 3 mai 2022

Condamnation d’un élu d’opposition pour harcèlement moral et menaces sur plainte d’une élue de la majorité municipale (commune de moins de 10 000 habitants). La victime avait déposé une première plainte en 2020, classée sans suite, après un covoiturage. Celui-ci aurait commencé à lui adresser une multitude de messages, dont la retranscription par les enquêteurs tient sur 55 pages de format A4. Elle s’était vue prescrire une ITT de 7 jours par son médecin. C’est lors des élections municipales que l’élu d’opposition se manifeste de nouveau auprès de la plaignante et de son compagnon par l’envoi de messages inappropriés, puis menaçants… Il n’a pas accepté que la mère de famille refuse de se mettre sur sa liste et encore moins qu’elle figure sur celle du maire sortant. Sans l’assistance d’un avocat, le prévenu se défend en indiquant qu’il fallait prendre ces menaces au cinquième degré, soulignant que la plaignante était toujours vivante et en bonne santé. Des déclarations contredites par les faits puisque la victime souffre d’un syndrome anxio-dépressif avec six mois d’ITT. Le tribunal condamne l’élu d’opposition à dix mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant trois ans avec un aménagement de peine par le port d’un bracelet électronique, à trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, obligation de soins et à interdiction de paraître dans la commune et d’entrer en contact avec la plaignante et son conjoint. Il devra leur verser respectivement 3 000 et 500 € en réparation de leur préjudice. Un appel a été interjeté par le prévenu.

✅Tribunal correctionnel de Saint-Martin, 5 mai 2022

Relaxes du président et d’une vice-présidente d’une collectivité territoriale poursuivis pour favoritisme. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté la procédure de mise en concurrence pour un marché de 147 000 euros concernant une prestation d’assistance la collectivité pour la distribution notamment des denrées alimentaires au soutien des sinistrés après le passage d’un ouragan dévastateur. Les cinq dernières factures d’un montant de près de 63 000 euros n’avaient pas été payées par le trésorier public et avaient fait l’objet d’un protocole transactionnel pour pouvoir être régularisées. Ce protocole avait été dénoncé par la préfète auprès du procureur de la République qui a diligenté une enquête. Parmi les éléments à charge, il a été souligné l’absence de tout contrat écrit et le choix de l’entreprise retenue qui était récente et n’avait pas tous les équipements nécessaires pour assurer correctement la prestation. Pour sa défense, le président de la collectivité a souligné que le stockage et la distribution des dons aux sinistrés avaient été initialement assurés par l’Etat, lequel avait réquisitionné les entrepôts d’une société à cet effet, avant de demander à la collectivité de prendre le relais. La collectivité a alors hérité de la prestation avec la société pour une prestation d’un montant de 200 000 euros par mois et a dû trouver les moyens financiers et matériels pour la distribution. Concernant la distribution des denrées, le choix de l’entreprise et le montant de la prestation, l’élu a précisé ne pas avoir géré le dossier et ne pas avoir été choqué par le prix au vu des volumes à distribuer. Ce d’autant que le territoire se trouvait dans une situation chaotique et il était indispensable de distribuer les denrées, notamment l’eau à la population. Il expose n’avoir eu connaissance de l’absence de marché et de contrat que lorsque les difficultés de paiement et l’urgence de trouver une solution pour régulariser la situation lui ont été exposées.

La vice-présidente était également poursuivie pour avoir mis en relation les services de la collectivité avec le gérant de l’entreprise retenue pour la distribution. Elle explique qu’il y avait urgence et que des rumeurs commençaient à courir que des colis alimentaires étaient jetés faute de pouvoir être distribués à la population. Elle explique ne pas avoir suivi le dossier administratif et avoir appris l’absence de tout contrat avec la saisine du procureur de la République par la préfète. Elle insiste par ailleurs sur le caractère d’urgence de la situation, face à l’afflux de denrées périssables qu’il fallait distribuer rapidement. Suivant les réquisitions du parquet, le tribunal relaxe les deux élus au motif qu’ils ont agi en situation d’urgence après l’ouragan et qu’une telle situation autorisait le non respect des règles de la commande publique.

❌ Cour d’appel de Pau, 5 mai 2022

Condamnations de deux maîtres-nageurs travaillant dans une piscine intercommunale pour homicide involontaire après la noyade d’un enfant de 11 ans dans un bassin dont ils avaient la surveillance. L’un des deux prévenus était occupé à consulter des sites internets pour des achats personnels au moment des faits, l’autre était en train de discuter avec une collègue près du bureau. À la fin du cours, l’enfant qui faisait partie d’un club de natation était parti se rhabiller et goûter en attendant que son père vienne le chercher, mais ayant vu des camarades qui arrivaient, il avait voulu repartir dans le bassin, ce qui lui a été accordé. Une tentative de longueur en piscine en apnée tourne mal. Une dame avait signalé qu’il y avait un enfant dans une position bizarre au fond de l’eau mais la réaction des maîtres-nageurs avait été tardive. Ils sont condamnés pour l’un à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, pour l’autre à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d’amende. La non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire était l’élément qui avait conduit le procureur à relever appel du jugement de première instance. La cour d’appel confirme la condamnation des deux prévenus sans suivre les réquisitions du procureur.

❌Tribunal correctionnel d’Annecy, 6 mai 2022

Condamnation d’un médecin chef d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour harcèlement moral sur plainte de quatre agents du SDIS qui dénonçaient un mal-être général, l’attribution de tâches non réalisables, l’absence de réponses à des sollicitations, des ordres non réglementaires, le refus d’accès à certaines formations, des retards systématiques du chef aux réunion, du mépris et un dénigrement. A l’audience la question s’est posée de savoir si le prévenu était « un harceleur ou un mauvais manager ». Pour le ministère public un basculement s’est fait du mauvais management vers le harcèlement. Pour sa défense, le prévenu a reconnu un manque d’organisation dans son service, mais a réfuté toute volonté d’harceler. Le tribunal le reconnaît coupable de harcèlement sur trois victimes et le condamne à une amende de 10 000 €, à une interdiction d’exercer dans la fonction publique à titre définitif et à une inéligibilité pendant cinq ans.

❌Tribunal correctionnel de Draguignan, mai 2022*

Condamnations d’un maire et de deux adjoints (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Lors de la précédente mandature, en leur qualité de conseillers municipaux, ils avaient reproché à l’ancien maire l’achat d’un camion qu’ils jugeaient trop coûteux (25 000 euros) et inutilisable car trop gros et alors que les agents n’avaient pas le permis pour pouvoir le conduire. De fait le véhicule avait dû être revendu moitié pris quelques semaines plus tard. L’affaire avait été portée devant les juridictions administratives engendrant des frais de défense pour la commune et une modification d’une ligne budgétaire nécessitant une délibération à laquelle avaient participé les trois élus lanceurs d’alerte. C’est précisément ce qui leur est reproché : avoir participé au vote de la délibération alors que ce sont eux qui sont à l’origine de l’action en justice contre la commune. Entre temps ils ont gagné les élections mais le tribunal estime que l’infraction est bien caractérisée. A l’audience le président du tribunal avait souligné qu’une infraction ne pouvait se justifier par une infraction commise par quelqu’un d’autre, et que l’application de la loi pénale était stricte. Ils sont condamnés chacun à 1.000 euros d’amende avec sursis.

* Date précise du jugement non précisée

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 9 mai 2022

Condamnation d’une commune (moins de 5000 habitants) en qualité de personne morale pour homicide involontaire après le décès d’un agent qui a chuté d’une passerelle suspendue lors d’une opération de démontage. Voulant aider le conducteur novice de l’engin de levage (opération de démontage menée par une entreprise privée sous-traitante et deux agents sous la direction d’un adjoint), l’agent avait grimpé sur la passerelle pour la maintenir en équilibre. Mais les élingues fixées à cette passerelle d’une dizaine de mètres de haut s’étaient décrochées, entraînant son affaissement d’une cinquantaine de centimètres. L’employé communal avait heurté les rambardes de la passerelle avant de tomber quelques mètres plus bas sur des pierres. Au cœur des débats, le fonctionnement de la municipalité de l’époque. En effet le directeur des services techniques (DST) avait été mis au placard, et son successeur était en vacances au moment des travaux. Le maire-adjoint chargé des travaux avait géré lui-même cette opération complexe sans en avoir les compétences. Autre élément à charge retenu contre la commune : l’absence de mise à disposition d’un équipement de sécurité spécifique au levage des charges. La commune n’avait, à l’époque, pas non plus fourni de plan de prévention des risques préalables conforme. La commune est condamnée à 20 000 € d’amende, dont 12 000 € assortis du sursis et à la publication de la condamnation dans le journal municipal.

❌Cour d’appel d’Amiens, 9 mai 2022

Condamnation d’une commune (moins de 5 000 habitants) pour rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire sur plainte d’une association de protection de l’environnement qui avait constaté des couleurs étranges et des restes de déjection dans un cours d’eau. La station d’épuration, dont la défaillance était connue de la commune, rejetait des boues non traitées, en raison de sa surexploitation. Pour sa défense, le maire expliquait qu’il savait qu’il fallait mettre aux normes la station mais avait pour projet d’en construire une autre mutualisée avec des communes voisines, ce qui nécessitait du temps compte-tenu des contraintes administratives. La cour d’appel d’Amiens confirme la condamnation de la commune en soulignant que c’est en toute conscience et connaissance de la cause et des risques encourus, que cette personne morale a délibérément choisi de poursuivre l’exploitation de la station d’épuration. La société chargée d’en assurer, par un contrat d’affermage, la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien est aussi condamnée, les juges retenant que dès la signature du contrat, elle savait ne pas être en mesure d’exploiter la station d’épuration conformément aux exigences réglementaires et légales.

❌Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

Condamnation d’un ancien député-maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fond publics, complicité d’abus de bien sociaux et recel dans le cadre d’une affaire d’emploi fictif impliquant l’épouse d’un ancien député dont il avait assuré la suppléance. L’élu (qui est désormais conseiller d’opposition) est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 20 000 euros d’amende avec sursis. Le couple est également condamné : 4 ans d’emprisonnement dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité pour l’homme politique ; deux ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour son épouse. Au civil, les trois prévenus sont condamnés à rembourser 800 000 € à l’Assemblée nationale. Les trois prévenus ayant formé un pourvoi en cassation, la condamnation n’est pas définitive.

❌Tribunal correctionnel de Bayonne, 10 mai 2022

Condamnation d’une ancienne présidente d’association pour escroquerie. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 60 000 euros d’une collecte de fonds d’entraide humanitaire pour un projet sur le continent africain. Pour sa défense, la prévenue soutenait que le projet d’aide humanitaire s’était transformé en la réalisation d’un centre social et que les travaux avaient bien débuté. Raison pour laquelle elle se refuse à rendre l’argent des donateurs. Relevant une comptabilité et des transferts de fonds confus, le tribunal la condamne à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 € d’amende. Elle est également condamnée à indemniser les parties civiles à hauteur de 40 000 €. L’ancienne présidente a relevé appel du jugement.

❌Tribunal correctionnel de Rouen, 10 mai 2022

Condamnation d’une collectivité territoriale, en qualité de personne morale, pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Il lui est reproché d’avoir exposé quatre de ses agents à l’amiante lors d’une intervention sur un chantier en avril 2015. Ils avaient dû ramasser régulièrement des plaques et poussières contenant de l’amiante sans équipement de protection adapté. Le tribunal condamne la collectivité à verser 3 000 € dommages et intérêts pour préjudice d’angoisse à chacun des quatre agents et devra afficher la décision pendant un mois sur des panneaux syndicaux. Une première plainte n’ayant pas abouti auprès du procureur, la procédure avait été engagée sur citation directe d’un syndicat. Aucune peine d’amende n’a en revanche été prononcée.

❌Tribunal correctionnel de Cahors, 12 mai 2022

Condamnations d’un maire et de trois conseillers municipaux (commune de moins de 250 habitants) poursuivis pour prise illégale d’intérêts sur signalement d’un opposant battu aux dernières élections. En cause, leur participation au vote d’une subvention à une association qui organise chaque année une fête de la poterie dans le village. Or les élus concernés sont membres de la dite association. Bien que le montant de la subvention soit très modique (250 euros) et que celle-ci aurait été votée sans leur participation ils sont condamnés, le tribunal estimant que l’infraction est caractérisée. Le tribunal ne suit cependant pas les réquisitions du procureur qui demandait 3 mois d’emprisonnement avec sursis, et une peine complémentaire d’inéligibilité de 2 ans. Les élus sont déclarés coupables mais dispensés de peine sans inscription de la condamnation à leur casier judiciaire.

❌Tribunal correctionnel d’Evreux, 12 mai 2022

Condamnation d’une ancienne conseillère départementale en sa qualité de présidente d’un office public de l’habitat pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait appel à un expert spécialisé dans la santé du bois qui a recouru aux services d’une entreprise où travaille son mari et dont elle est également directrice générale déléguée. Ce sont ainsi plus de 30 000€ qui ont été refacturés. L’anomalie, révélée en novembre 2019 par le commissaire aux comptes d’un cabinet d’expert-comptable, a été signalée au parquet. L’expert, poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts, est relaxé. Les débats ont permis de comprendre que c’était une référence pour l’identification des pathologies des bâtiments et qu’il avait l’habitude de travailler en co-traitance avec l’entreprise de l’époux de la présidente de l’office. Ils ne seraient en effet que trois en France à détenir cette certification permettant d’expertiser l’état, entre autres, de charpente et autres bâtiments à structure de bois. Pour sa défense, la présidente de l’office soulignait que sa fonction était purement politique et qu’elle ne s’occupait pas de tout ce qui était opérationnel, ce domaine relevant de la direction générale de l’office. Le tribunal condamne l’élue à 5000 € d’amende et son époux à 3000 euros d’amende pour recel.

❌Tribunal correctionnel de Nantes, 12 mai 2022

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme dans deux affaires de marchés publics sur signalement de l’ancien responsable des services techniques de la commune qui a depuis quitté la collectivité. Il est reproché au maire d’avoir favorisé deux attributaires :
– le premier pour des travaux de réfection de voirie, l’entreprise retenue ayant fourni un devis de travaux d’enduits d’usures d’un montant de 90 000 € revu à la baisse pour, selon l’accusation, remporter le marché ;
– le second pour l’achat d’un camion benne (un cahier des charges, défini par les services techniques, a été envoyé aux trois garagistes de la commune. On reproche au maire d’avoir acheté directement auprès de l’un d’eux, sans tenir compte de la proposition d’un autre).
L’élu s’inscrit en faux contre les accusations portées contre lui, expliquant avoir retenu le candidat le moins cher pour une bonne gestion des deniers publics sans aucun favoritisme. Il charge l’ancien cadre territorial qui se son côté souligne qu’il n’a fait que son devoir en dénonçant une irrégularité dans un marché public. Le tribunal condamne l’élu à 3 000 € d’amende et à deux ans d’inéligibilité. L’élu, dénonçant un montage politique, a immédiatement relevé appel du jugement qui n’est donc pas définitif.

✅Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022

Relaxe d’un élu d’opposition poursuivi pour diffamation et injures sur plainte du maire (commune de plus de 10 000 habitants) après des publications sur Facebook concernant l’hommage à Samuel Paty. L’opposant au maire avait notamment dénoncé une "vision communautariste contraire à l’esprit républicain". La cour d’appel confirme la relaxe prononcée en première instance.

✅Cour d’appel de Pau, 12 mai 2022

Relaxe d’une association poursuivie complicité d’atteinte à la vie privée après avoir dénoncé des maltraitances animales dans un abattoir avec des vidéos clandestines où apparaissaient trois employés. À la suite de la diffusion de ces images, l’ancien directeur de l’établissement et quatre salariés avaient été condamnés le 29 octobre 2018 à des peines allant de six mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes pour "tromperie" et "maltraitance animale". L’association de son côté avait été condamnée en première instance pour complicité d’atteinte à la vie privée car elle avait fourni les caméras à une tierce personne, dont l’anonymat a été préservé, pour filmer l’intérieur des locaux. Pour motiver sa décision et infirmer le jugement de première instance qui condamnait l’association, la cour d’appel souligne que « les emplacements choisis par l’association pour poser des caméras d’enregistrement montrent (...) que celle-ci n’a cherché à capter que les gestes des opérateurs quand ils procédaient à l’abattage des animaux, et non l’intimité de la vie privée des ouvriers de l’abattoir ».

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, mai 2022*

Rejet du pourvoi d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) condamné pour exhibition et harcèlement sexuel sur plainte d’une fonctionnaire municipale. La victime a décidé de porter plainte après que le maire se soit masturbé dans son bureau devant elle, tout en diffusant sur sa tablette un film pornographique et en lui faisant des propositions contre de l’argent... Le maire se défendait en invoquant un complot pour le faire partir de la mairie et en ajoutant qu’il prenait des médicaments qui pouvaient libérer des pulsions sexuelles. Sa condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité est désormais définitive.

* date précise de l’arrêt non connue

❌ Tribunal correctionnel de Lyon, 16 mai 2022

Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires avec arme. Il lui est reproché d’avoir fait usage de son arme de service lors d’une course poursuite avec quatre individus. Les fuyards s’étaient retrouvés dans une impasse et auraient réalisé une manœuvre jugée menaçante par le policier qui a alors fait usage de son arme, tirant dans le pneu du véhicule. Selon le rapport de l’IPGN, il n’y avait « aucun risque objectif » justifiant le tir, ce qui a conduit à la révocation de l’agent. Le tribunal le condamne à une peine de quinze mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de port d’arme et interdiction d’exercer sa profession pendant cinq ans. Le conducteur du véhicule, âgé de 17 ans, circulant donc sans permis, mais aussi sous l’empire de stupéfiants, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

✅Tribunal correctionnel de Paris, 16 mai 2022

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 10  000 habitants) poursuivi pour corruption passive. Il était suspecté d’avoir, en échange de l’acquisition d’un appartement à un prix inférieur de 45 % au prix du marché (230 000 euros), modifié le plan d’occupation des sols pour permettre à un promoteur immobilier la construction d’un ensemble résidentiel. Une enquête avait été ouverture à la suite d’un signalement en 2017 de la Haute autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP) qui estimait son appartement à 420 000€. Pour sa défense l’élu soulignait que l’appartement n’avait pas été vendu clés en main et que de nombreux travaux avaient été nécessaires. Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription, le POS ayant été modifié en 2006 et l’élu ayant acheté l’appartement en 2010. L’occasion de rappeler qu’avant l’adoption de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription en matière délictuelle était de trois ans contre six ans désormais (si l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai de prescription commence à courir au jour où les faits ont été découverts mais dans la limite de 12 ans maximum à compter du jour où le délit a été commis).

❌Tribunal correctionnel de Senlis, 16 mai 2022

Condamnation d’un sapeur-pompier pour agression sexuelle sur trois jeunes collègues. Il lui est reproché d’avoir touché, embrassé dans le cou par surprise ou de force, d’avoir eu des gestes et des paroles inappropriées envers trois jeunes femmes placées sous sa responsabilité, dont l’une avait 17 ans au moment des faits. Décrit par ses collègues comme un bon élément mais connu pour son humour sexiste et graveleux, le prévenu nie les faits et invoque un complot pour l’évincer. Le tribunal le condamne à douze mois d’emprisonnement, dont trois mois ferme sous bracelet électronique, et à une interdiction définitive d’exercer la profession de sapeur-pompier.

❌Tribunal correctionnel d’Albi, 17 mai 2022

Condamnation d’un conseiller municipal pour atteinte sexuelle sur un animal domestique. Suite à un signalement de son frère auprès du maire de la commune, les gendarmes ont découvert lors d’une perquisition, 21 chiens dans un hangar servant de chenil. Il lui est reproché d’avoir eu des pratiques zoophiles avec deux d’entre eux. Le tribunal le condamne à dix-huit mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire renforcé de deux ans. Il lui est interdit de posséder le moindre animal, il a une obligation de soin et est inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. Il est également condamné à verser 3 000 € de dommages et intérêts à la Société protectrice des animaux (SPA), partie civile.

❌ Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes, 17 mai 2022

Condamnation de l’ancien directeur d’une base de loisirs (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir profité de son statut de cadre pour établir de fausses factures destinées à faire payer à la base de loisirs ses travaux personnels. Il aurait ainsi détourné 34.000,00 € à des fins personnelles. Les faits ont été mis à jour après le décès de la comptable et la nomination de sa remplaçante. L’Union nationale des centres sportifs qui a ensuite repris la gestion de la base de loisirs a découvert d’autres fausses factures. L’enquête a révélé l’existence de travaux payés mais non réalisés sur la base de loisirs. Les entrepreneurs en chargent des travaux comparaissaient également devant le tribunal. L’un d’eux a été relaxé, affirmant n’avoir pas été informé que la clôture destinée au centre de loisir avait été livrée au domicile du prévenu. La gérante d’une société d’équitation, qui avait livré un poney pour la fille du prévenu (pour un montant de 4000 euros), à la place de ballots d’alimentation pour le centre équestre de la base, a été condamnée à cinq ans d’inéligibilité. Reconnaissant les faits, le fonctionnaire est condamné à un an d’emprisonnement dont quatre mois fermes. Il est également condamné à cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de travailler dans la fonction publique.

❌Tribunal Correctionnel de Lyon, 17 mai 2022

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation par le président d’une association. Le conflit trouve son origine dans l’interdiction faite à l’association, pendant la pandémie, de distribuer des colis alimentaires sur la voie publique. Sur les réseaux sociaux, deux internautes avaient alors menacé le maire de décapitation et d’émasculation. L’élu avait porté plainte pour menaces de mort, complicités, incitation à la violence et outrage contre plusieurs personnes dont le président de l’association. Dans la foulée, il avait posté un communiqué dans lequel il relatait l’affaire, en citant le nom du président de l’association. Or ce dernier sera par la suite relaxé (au contraire de deux internautes qui sont condamnés). Mais le message posté par l’élu sur les réseaux ne sera pas supprimé avec célérité. Le tribunal condamne l’élu à verser 500 € au président de l’association et 500 € à l’association.

❌Tribunal correctionnel de Roanne, 17 mai 2022

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour conduite en état d’ivresse manifeste. L’élu est en revanche relaxé pour dénonciation calomnieuse. L’élu avait porté plainte pour coups et blessures après une altercation avec un groupe de trois à quatre jeunes. Mais après enquête, c’est l’élu qui a fait l’objet de poursuites. Les jeunes mis en cause avaient en effet soutenu que l’élu, visiblement en état d’ébriété, s’était blessé tout seul en chutant à plusieurs reprises, essayant même de décocher un coup de poing à l’un des membres du groupe venu l’aider. Ils précisaient avoir tenté de le dissuader d’utiliser sa voiture en raison de son état d’ivresse apparent. Pour sa défense l’élu, qui avait porté plainte pour agression, soutenait que l’enquête avait été bâclée et que la seule solution pour lui, malgré son alcoolémie, était de s’enfuir en voiture pour échapper à ses agresseurs. A l’audience l’avocat de l’élu maintenait la version de l’agression ajoutant que les agresseurs en voulaient au maire pour des histoires de permis de construire. Relaxé des faits de dénonciation calomnieuse, l’élu est en revanche condamné pour conduite en état d’ivresse manifeste à une amende de 500 € et à trois mois de suspension de permis de conduire. Il avait refusé le dépistage d’alcoolémie des gendarmes le lendemain de l’infraction.

❌Tribunal correctionnel de Roanne, 17 mai 2022

Condamnation d’un président d’une amicale de sapeurs-pompiers pour abus de confiance au préjudice d’association faisant appel au public pour collecte de fonds d’entraide humanitaire ou sociale. Il lui est reproché d’avoir utilisé la caisse de l’association à des fins personnelles. Il a reconnu avoir ainsi prélevé environ 12 000 euros. Il en a remboursé un peu moins de la moitié. Son fils, trésorier de l’amicale, a également bénéficié de prêts. C’est le changement de bureau de l’association qui a mis en lumière les anomalies de la trésorerie et les mouvements de compte de l’association. Depuis le changement de bureau, la vente annuelle des calendriers rapporte 9 000 € contre 5 000 € en moyenne les années précédentes. Le tribunal condamne le prévenu à 10 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans et obligation de rembourser la somme de 6 664 € à l’association. Il lui est également interdit d’exercer toute responsabilité au sein d’une association.

✅ Cour d’appel d’Aix en Provence, chambre de l’instruction, 17 mai 2022

Non-lieu rendu au profit d’un maire (commune de moins de 3 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’un employé communal. Le plaignant reprochait à l’élu de lui avoir interdit de travailler dans certains endroits de la commune, d’avoir omis de lui payer des primes et de ne pas avoir respecté les recommandations de la médecine du travail, maintenant son activité aux travaux de débroussaillage. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par la juge d’instruction en décembre 2021. L’employé communal, aujourd’hui à la retraite, a décidé de ne pas se pourvoir en cassation.

❌Cour d’appel de Paris, 17 mai 2022

Condamnations d’un ancien maire et de deux anciens adjoints (commune de plus de 10 000 habitants) dans le cadre d’un vaste système de corruption. Il leur est reproché d’avoir participé, à différents niveaux, à un système de "corruption électorale pyramidal" à l’occasion d’élections municipales notamment en recrutant des équipes dans les quartiers afin de convaincre les habitants d’aller voter pour leur tête de liste en échange de dons d’argent, de promesses de logement ou d’emploi, de financement d’une formation ou d’un permis… Selon l’accusation, ce système se traduisait par la distribution de chèques et d’enveloppes d’argent liquide, par des prêts jamais remboursés, le financement d’associations fictives ou encore par des virements de centaines de milliers d’euros entre des comptes à l’étranger. Tous les prévenus sont condamnés :
– L’ancien maire à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour achat de votes et financement illégal de campagne électorale ;
– Un ancien adjoint à deux ans d’emprisonnement assortis d’un sursis simple ;
– Une ancienne adjointe à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour blanchiment de financement illégal de campagne et recel
Les trois élus sont en outre condamnés à cinq ans d’inéligibilité. Des fonctionnaires territoriaux avaient également été condamnés en première instance mais n’avaient pas tous relevé appel du jugement. L’ancien directeur jeunesse et sports obtient la confusion de la peine prononcée à son encontre dans ce dossier avec celle de quinze ans de réclusion criminelle qu’il purge pour tentative d’assassinat liée à ces achats de votes.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022

Annulation de la condamnation d’un président de conseil départemental poursuivi pour injures publiques. Il avait qualifié de “criminels en puissance” les opposants au projet d’un contournement routier, ce qui lui avait valu une condamnation en première instance et en appel. La Cour de cassation annule sans renvoi l’arrêt, considérant que le terme “criminel” ne pouvait être isolé du contexte dans lequel il avait été employé, l’ensemble des propos imputant aux parties civiles de mettre en danger la sécurité des habitants et des conducteurs de véhicules à fort gabarit qui traversent le village par une voie trop exiguë et font obstacle à toute possibilité d’évacuation. La Cour de cassation en déduit qu’il s’agit là de faits suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Implicitement la Cour de cassation souligne ainsi que c’est la qualification de diffamation qui aurait dû le cas échéant être visée dans la citation et non celle d’injures. De fait les plaignants ont engagé une nouvelle procédure contre l’élu du chef de diffamation publique.

✅ Tribunal correctionnel d’Albi, 19 mai 2022

Relaxes de deux élus (commune de moins de 2500 habitants) poursuivis pour faux et usage de faux sur dénonciation d’un élu d’opposition. En cause, la location d’un appartement de l’un des élus à la future adjointe au maire qui ne disposait pas de domicile dans la commune. Le bail débutait officiellement en janvier 2020 afin que la colistière puisse s’inscrire sur les listes électorales avant la date limite des candidatures. Cependant, il s’avère que le bien en question était déjà loué en janvier 2020 à une autre personne. Le tribunal relaxe les deux élus au motif qu’il n’y avait pas eu d’intention de commettre une infraction, ni de préjudice.

❌Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mai 2022

Condamnation d’un entraineur d’un club sportif pour violences volontaires sur plainte d’une jeune adhérente du club avec laquelle il entretenait une relation intime qui a débuté alors que la plaignante avait 15 ans et demi. Après plusieurs années, la jeune femme devenue majeure, a dénoncé des coups, des viols, des menaces de mort, un chantage (de publication de photos dénudées) et l’emprise qu’il exerçait sur elle. Le parquet n’a retenu que les faits de violences, estimant n’avoir pas assez d’éléments objectifs pour poursuivre les faits de viols. Pour sa défense, tout en reconnaissant les coups, le prévenu soutient que les relations sexuelles étaient consenties. Le tribunal le condamne à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’entrer en contact avec la victime.

❌ Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 19 mai 2022

Condamnations d’un responsable des services ateliers et bâtiments et de l’un de ses collaborateurs (commune de plus de 10 000 habitants) pour vols et abus de confiance suite à une plainte du maire pour des faits qui se seraient produits entre janvier 2020 et juin 2021. Il est reproché au chef de service d’avoir emprunté du matériel à la commune sans le restituer. Un dispositif avait été mis en place dans la commune consistant à noter sur un cahier de sortie, le matériel communal à destination des employés de la mairie qui désiraient en emprunter pour leur utilisation personnelle durant le week-end ou une période de congé. Mais le chef de service n’a pas noté ses emprunts et a gardé le matériel d’une valeur totale de plus de 5000 euros. Pour sa défense, il soutenait que tout le monde savait que le matériel était chez lui et pouvait venir le chercher s’il en avait l’utilité pour les besoins du service...

Un agent placé sous sa responsabilité a reconnu avoir livré à son supérieur des gravillons, ainsi que des lames de parquet( « un surplus de commande qui n’aurait jamais été utilisé »). D’autre part, avec un camion de la ville le chef de service s’est fait livrer des jeux d’enfants installés dans un parc de la ville, « plus au normes et en mauvais état, destinés à finir à la déchetterie » selon lui. Le tribunal le condamne à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 € d’amende, à une inéligibilité de deux ans et à une interdiction d’exercice en fonction publique pour cinq ans. L’agent placé sous sa responsabilité est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 500 € et une inéligibilité de deux ans. Le chef de service devra verser à la commune 2500 euros de dommages-intérêts.

❌Cour d’appel de Pau, 19 mai 2022

Condamnation du président d’un club sportif pour diffamation publique sur plainte du maire d’une commune voisine. Lors de la présentation publique de son équipe, le dirigeant avait souligné qu’un appel d’offres sur la gestion de l’eau avait débouché sur un contrat de sponsoring d’un million d’euros par an pendant quatre ans, pour un club rival, laissant insinuer une possible corruption. Il est condamné à 1000 euros d’amende.

❌Tribunal correctionnel de Poitiers, 20 mai 2022

Condamnation du directeur du pôle habitat d’une association accueillant des personnes souffrant de handicap mental pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à la décision attribuant le marché de fourniture de repas aux établissements de l’association à une entreprise gérée par son fils et dont il est actionnaire minoritaire. Pour sa défense le directeur soulignait qu’il avait agi en toute transparence sans cacher ses liens avec l’entreprise. Son avocat a soulevé de sérieux doutes sur la qualité de « chargé de mission d’un service public » (exigé par l’article 432-12 du code pénal) appliqué à une directeur de pôle d’une association. Le directeur est condamné à à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000 € d’amende ainsi que la privation de ses droits d’éligibilité. Son fils et l’entreprise, personne morale, sont condamnés respectivement pour recel à une amende de 10 000 € et 30 000 €. Un appel a été interjeté. L’arrêt de la cour d’appel sera intéressant à suivre car le débat sur la qualité de personne chargée d’une mission de service public n’est pas neutre : le champ du délit de prise illégale d’intérêts pourrait être étendu à de nombreuses associations, la question étant alors de déterminer, au cas par cas, lesquelles peuvent être considérées comme étant chargées d’une mission de service public.

❌Tribunal judiciaire de Dax, 23 mai 2022

Condamnation d’un élu d’opposition (commune de moins de 1000 habitants) pour diffamation sur plainte de la maire. Il est reproché d’avoir publié sur ses réseaux sociaux un long texte pour dire "tout le bien" qu’il pensait de la nouvelle équipe municipale. Relaxé pour injures, l’élu est condamné pour diffamation à 1 000 € avec sursis et à verser 1800 € de dommages et intérêts à la victime. Les constitutions de partie civile de la commune et de l’ancienne maire sont en revanche rejetées.

✅ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022

Annulation des condamnations de la directrice et du directeur des services techniques (DST) d’un OPHLM poursuivis des chefs de corruption passive . Il leur était reproché des irrégularités dans dix-sept marchés publics conclus entre 2009 et 2012 et d’avoir bénéficié de voyage (en Chine pour la directrice, au Sénégal pour le DST) en échange de l’attribution de marchés publics. Relaxés en première instance, les deux prévenus avaient été condamnés en appel à 15 000 euros d’amende dont 12 000 euros avec sursis pour la directrice, et à 13 000 euros d’amende dont 11 000 euros avec sursis pour le DST. Les deux prévenus contestaient leur condamnation pour corruption alors qu’ils avaient été relaxés du chef de favoritisme. Selon eux il y avait une contradiction dans la décision faute pour les juges d’avoir expliqué ce qui permettait de considérer qu’ils avaient été rétribués pour une préférence antérieurement accordée à la société, alors qu’ils étaient relaxés pour les faits de favoritisme au profit de cette société. S’agissant du voyage dont elle avait bénéficié, la directrice de l’office soutenait qu’il lui avait été offert pour se rendre à une manifestation destinée à célébrer la reconnaissance de la valeur de la réalisation d’un projet architectural par la société, réalisation menée en coordination avec l’office public de l’habitat, ce qui était de nature à exclure tout lien de causalité avec la rétribution d’une quelconque préférence accordée ou à venir à ladite société. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel faute pour pour les juges d’avoir caractérisé à la charge des prévenus l’existence d’aucun acte de la fonction que ceux-ci, par ailleurs, auraient accompli, se seraient abstenus d’accomplir, auraient accepté d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir au bénéfice desdites sociétés, et dont les voyages offerts constitueraient la contrepartie. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit.

❌Tribunal correctionnel de Béziers, 27 mai 2022

Condamnations de deux anciens maires (commune de moins de 2000 habitants) pour homicide et blessures involontaires suite à une violente crue qui avait entrainé la mort de quatre personnes dans un camping municipal qui surplombait d’environ 3 mètres le cours d’eau qui a débordé. Le maire en exercice au moment de l’inondation (en poste depuis quelques mois seulement), son prédécesseur, le directeur général des services (DGS) et trois agents communaux avaient été mis en examen. Installé en 1982, le camping municipal était placé dans une zone déclarée inondable en 1989, tout comme une résidence et des lotissements voisins. La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait infirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge de l’instruction. Ce dernier avait estimé que le phénomène était « à la fois imprévisible, irrésistible, extérieur et la cause exclusive des dramatiques événements survenus » et que « l’appréhension et l’anticipation de ce phénomène était impossible à établir ». La Cour de cassation avait confirmé le renvoi devant le tribunal correctionnel des deux élus. Il leur est reproché, pour l’un, de ne pas avoir appliqué les mesures du plan communal de sauvegarde (PCS) pour préserver le camping et de ne pas avoir formé le personnel, et pour l’autre de ne pas avoir fait évacuer le camping. Le tribunal les condamne chacun à un an d’emprisonnement avec sursis, 1 800 € d’amende et interdiction définitive d’exercer un emploi dans la fonction publique. Ils devront également verser sur leurs deniers personnels 15 000 € de dommages et intérêts chacun aux parties civiles.

✅Tribunal correctionnel de Fort de France, 30 mai 2022

Relaxe d’un maire poursuivi du chef d’ obtention de suffrage ou d’abstention de vote à l’aide de de don ou promesse sur plainte d’un opposant aux élections municipale de 2020 qui avait été battu avec un faible écart de voix. Selon le plaignant l’équipe du maire aurait distribué des bons d’essence d’une valeur de 20 euros à plusieurs habitants en échange de leurs votes. Des allégations formellement démenties par le maire qui assure que ces bons ont été utilisés par ses colistiers pour faire le plein dans des voitures de location utilisées durant la campagne électorale et qui rappelle que les juridictions administratives n’ont pas donné raison à l’opposant dans son recours contre l’élection. Le tribunal relaxe l’élu.

❌Cour d’appel de Rouen, 30 mai 2022

Condamnation d’une ancienne directrice d’association pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 190 000 € sur une période de quatre ans au détriment de l’association venant en aide aux femmes et aux familles en difficulté. Elle a ainsi encaissé plus de 187 chèques à son profit en établissant de fausses factures pour des achats électroménagers. Elle est condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et l’obligation de rembourser les sommes détournées.

❌✅Tribunal correctionnel de Bourg en Bresse, 31 mai 2022

Condamnation d’une maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour faux et usage de faux en écriture publique. L’élue est reconnue coupable d’avoir usé de sa qualité de maire pour verser un peu plus de 30 000 euros à une association dont elle était la trésorière sous la forme de subventions, avances de trésorerie et prestations fictives. Ces contributions ont été versées à la seule initiative de l’ancienne élue, en contournant le conseil municipal et le président de l’association. Concomitamment, l’élue a abusé de ses prérogatives de trésorière de l’association, pour prélever sur le compte bancaire de l’association des fonds pour en créditer son compte personnel et celui de son époux. Le tribunal la condamne à deux ans d’emprisonnement fermes assortis d’un sursis d’un an, à une amende de 30.000 €, à une interdiction de gérer une entreprise, et à l’obligation de rembourser la collectivité de son préjudice.

Le même jour et dans la même affaire, l’ancien directeur d’une SEM était poursuivi pour corruption active pour avoir accordé plusieurs prêts au nom d’un SEM à la prévenue qui avait été recrutée comme comptable. Pour sa défense, l’ancien directeur soutenait qu’il s’agissait d’une pratique courante pour aider les salariés dans le besoin. Il est relaxé de l’ensemble des faits «  au bénéfice du doute  ».

❌Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 31 mai 2022

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour blessures involontaires et conduite sous l’empire d’un état alcoolique.  Au volant de sa voiture, l’élu, au retour d’un tournoi de football auquel il assistait, s’était endormi au volant et avait percuté un véhicule roulant en sens inverse, blessant légèrement son conducteur. L’élu était en état de récidive légale puisqu’il avait déjà été arrêté en 2017 pour conduite en état alcoolique. L’élu a expliqué   avoir développé une forme d’alcoolisme depuis 2014, face aux multiples sollicitations dans le cadre de ses fonctions de représentation. Le jour de l’accident, il avait consommé de l’alcool lors du tournoi de football auquel il assistait. Jugé selon la procédure de plaider coupable (CRPC), l’élu précise avoir compris la nécessité de se faire suivre par un médecin addictologue. Le tribunal le condamne à huit mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis et d’une période probatoire de deux ans, à une obligation de soins et l’annulation de son permis de conduire, l’obligation en cas de nouveau permis d’équiper son véhicule d’un éthylomètre antidémarrage, et à une amende 527 €. Une audience sur les intérêts civils doit se dérouler ultérieurement.

✅Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2022

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique sur plainte d’un opposant. Au cours d’un conseil municipal, l’élu d’opposition avait critiqué le choix de la majorité de donner un nom de rue à un acteur de la grande distribution. Le maire avait répliqué en ironisant sur la taille de son opposant et en lui signifiant qu’il méritait une paire de claques. Il était également reproché au maire une tribune de la majorité dans le journal municipal où son opposant était rebaptisé en référence à un personnage peu glorieux d’une bande dessinée. Condamné en première instance, l’édile est relaxé en appel.

❌ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2022

Annulation pour des raisons procédurales d’un non-lieu rendu au profit d’une association et d’un dirigeant de celle-ci poursuivis pour discrimination à l’embauche. Le plaignant reprochait à l’association d’avoir écarté sa candidature pour un motif d’appartenance religieuse. En effet il avait reçu mail écartant sa candidature qui lui reprochait explicitement d’avoir mis en avant dans sa lettre de motivation et son CV un profil « catholique militant » qui ne correspondait pas à l’approche de l’association ( « malgré tout ce que vous avez déjà fait, nous ne pouvons répondre favorablement car votre profil de catholique militant, que vous mettez en avant, ne correspond pas du tout à l’ouverture d’esprit qui caractérise notre approche de cette oeuvre »). Pour sa défense l’association avait souligné que le candidat avait fait état dans son CV de son appartenance à un ordre religieux incompatible avec le projet de l’association. La chambre de l’instruction avait conclu que le rejet de la candidature ne constituait pas une discrimination prohibée à l’embauche mais un refus « parfaitement légitime » après un examen détaillé des statuts de l’ordre auquel le candidat avait dit appartenir : le prosélytisme de cet ordre présentait « un risque pour le projet, et une inadéquation entre le profil recherché et celui du candidat, reposant non sur son appartenance à la religion catholique mais à un ordre militant, alors même que le poste proposé confiait au candidat sa communication et son financement ». La Cour de cassation annule l’arrêt pour des raisons procédurales, la chambre de l’instruction ayant fondé sa décision sur un document qui ne figurait pas au dossier de la procédure et qu’elle n’a pas porté à la connaissance des parties.