Réponse du 11/10/2012 à la Question écrite n° 23860 de M. Daniel Laurent
La dispense du permis poids lourd pour la conduite des tracteurs et engins agricoles bénéfice-elle à tous les employés municipaux quel que soit leur statut (contrat aidé, stagiaire de la fonction publique territoriale, agent contractuel, apprenti…) ?
Oui répond sans trop argumenter le ministère de l’intérieur. Une chose est sûre : seuls les employés municipaux sont dispensés du permis poids lourd (ne concerne pas, par exemple, les agents des communautés de communes qui sont soumis au droit commun).
Dispense concernant tous les employés municipaux sans distinction de statut
"L’article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l’article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type".
Dérogation non étendue aux autres agents de la fonction publique territoriale
"Les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. De plus, cet article lève la limite de poids fixée à 3,5 tonnes du véhicule conduit. Il apparaît cependant nécessaire d’examiner à nouveau ce dispositif afin d’assurer une plus grande cohérence avec les principes édictés par les directives européennes relatives au permis de conduire transposées dans le code de la route".
– Depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, les employés municipaux sont dispensés du permis poids lourd pour la conduite des tracteurs et véhicules agricoles. Le permis B leur suffit.
– Cette dérogation s’applique à tous les agents municipaux quel que soit leur statut répond le ministère sans argumenter. On peut pourtant légitimement se demander, comme le parlementaire, si cette dérogation concerne bien les apprentis et les stagiaires appelés à travailler dans les communes.
– En tout état de cause, cette dérogation ne concerne pas les autres agents de la fonction publique territoriale (et donc notamment les agents intercommunaux) qui restent soumis au droit commun.
