Statut de l’élu

 [1]

Uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal

"(...) Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l’indemnisation des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions de l’organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l’article L. 5211-48-1 du CGCT, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.

Il appartient alors à l’organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement. La prise en charge de ces frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État".

Réponse du 23/11/2010 à la Question N° : 88678 de M. François Grosdidier