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La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 juin 2014

Biens et domaines / Fonction publique / Voirie

(dernière mise à jour le 16/06/2014)

Biens et domaines

 L’entretien par un agriculteur de parcelles agricoles communales peut-il être considéré comme une contrepartie onéreuse au sens de l’article L 411-1 autorisant l’exploitant à revendiquer l’existence d’un bail rural ?

Non : le simple entretien de parcelles ne saurait être considéré comme la contrepartie onéreuse de leur mise à disposition. En effet cette obligation d’entretien constitue une obligation inhérente à l’obligation du « preneur » d’entretenir le bien loué.

Cour de cassation, chambre civile 3, 3 juin 2014, N° 13-16114

 Une commune peut-elle, pour prévenir les dégradations et vols dans un local technique, placer un portail sur le chemin le desservant bien que celui-ci soit soumis à une servitude de passage ?

Pas sans l’accord des titulaires de la servitude et ce même si la collectivité a pris le soin de leur remettre les clés du portail. En l’espèce une commune, victime de dégradations et de vols avait clôturé le terrain sur lequel était implanté un local technique. Elle avait également placé un portail sur le chemin le desservant. A la demande de riverains, dépourvus d’accès à la voie publique, et titulaires d’une servitude de passage (dont l’assiette et les modalités avaient été fixées par convention entre les parties), les juridictions judiciaires ordonnent la suppression du portail celui-ci rendant le passage plus incommode. Peu importe que la commune ait pris le soin de remettre les clés du portail aux intéressés.

Cour de cassation, chambre civile 3, 4 juin 2014, N° 13-13546

 Une commune peut-elle expulser un syndicat (ou une association) qui bénéficie d’une mise à disposition de locaux sans lui proposer une solution de relogement ?

Pas s’il résulte de la convention de mise à disposition que la commune s’était engagée à reloger le syndicat dans un autre bâtiment. En outre, la convention résiliée prolongeant ses effets en l’absence de proposition de relogement, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le syndicat n’était pas tenu de payer une indemnité d’occupation à la commune.

Cour de cassation, chambre civile 3, 4 juin 2014, N° 13-16574

Fonction publique}

 Un directeur des services techniques (DST) d’une commune peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain ?

Non juge la Cour de cassation qui approuve l’assemblée générale d’une cour d’appel d’avoir refusé d’inscrire un directeur des services techniques sur la liste des experts judiciaires au motif que son activité professionnelle n’était pas compatible avec des missions d’expertise en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain. Peu importe que l’intéressé ne connaît pas tous les entrepreneurs dans le domaine du bâtiment et qu’il envisage une éventuelle cessation d’activité.

Cour de cassation, chambre civile 2, 5 juin 2014, N° 14-60014

Voirie

 Un défaut de signalisation d’une ornière importante sur un accotement entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie en cas d’accident ?

Non : encore faut-il que l’automobiliste démontre que l’accident dont il a été victime trouve son origine directe dans le défaut de signalisation de l’ornière. Une collectivité n’est ainsi pas jugée responsable de l’accident survenu à une automobiliste qui, circulant de jour sur une route sèche qu’elle empruntait régulièrement, a déporté sans raison son véhicule dans une ligne droite et a percuté un autre véhicule après avoir mordu le bas-côté et roulé sur une ornière de plusieurs mètres de long et d’une trentaine de centimètres de profondeur.

Tribunal administratif d’Orléans, 5 juin 2014, N°1303361


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[1Photo : © Treenabeena