Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ?
Oui : il résulte des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement que l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement. En l’espèce des propriétaires d’un terrain boisé de trois hectares se plaignaient de dépôts illicites de déchets en quantité très importante, principalement des matériaux de construction. S’estimant victimes d’une carence du maire et du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, ils recherchaient la responsabilité de la commune et de l’Etat. Les juges d’appel avaient écarté la responsabilité de la commune en retenant que le refus de l’autorité titulaire du pouvoir de police de faire usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 541-3 du code de l’environnement n’est illégal que s’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement. Or en l’espèce, poursuivaient les juges d’appel, le maire n’avait pas commis d’illégalité et n’avait, par suite, pas engagé la responsabilité de la commune, en s’abstenant d’assurer aux frais des intéressés l’enlèvement des déchets dont les producteurs avaient pu être identifiés. Le Conseil d’Etat censure cette position : les juges du fond ne pouvaient se borner à rechercher si l’abstention du maire était entachée d’erreur manifeste mais il leur appartenait d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation par le maire des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.