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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Urbanisme

Autorisation de lotir assortie d’obligations de réalisation d’équipement de sécurité

(Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945)

Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?


 [1]

Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des propriétaires d’un terrain surplombé par une falaise la neutralisation d’une bande de terrain de dix mètres située au pied de la falaise et l’aménagement d’une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi.


Les propriétaires d’un terrain surplombé par une falaise reçoivent une autorisation de lotir qui prévoit l’aménagement d’un piège à blocs au pied de ladite falaise.

Lors de la construction de la villa, une partie de la bande de terrain qui devait accueillir ce dispositif est utilisée pour réaliser une voie permettant d’accéder au bâtiment.

Le maire met en demeure les propriétaires de rétablir le piège à blocs ainsi que l’ancien tracé de la voie interne de circulation .

Les propriétaires forment un recours pour excès de pouvoir estimant que de tels travaux pouvaient seulement être réalisés par la commune et à ses frais par application des dispositions de l’article L. 2212-4 du CGCT, notamment par la mise en place d’un filet de sécurité sur la paroi de la falaise pour mettre fin au danger.

Le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’arrêté du maire : les risques encourus par les propriétaires en cas de détachement de pierres résultent de la méconnaissance de l’obligation, prévue par l’autorisation de lotir , d’aménager un piège à blocs au pied de la falaise. Le maire pouvait ainsi légalement, sur le fondement des dispositions du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre aux intéressés de rétablir la sécurité par la mise en place d’un tel dispositif. Peu importe que l’installation par la commune d’un filet de sécurité sur la paroi de la falaise aurait également mis fin au danger.

Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945

Ce qu'il faut en retenir

Un maire peut assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour le propriétaire d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité.


Références

- Article L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales

- Article L2212-4 du CGCT


Voir aussi

- La difficulté technique et le coût exorbitant de mesures de protection (mur de soutènements, grilles ou filets) pour prévenir la chute de pierres sur la chaussée peuvent-ils être une cause exonératoire de responsabilité ?

[1Photo : © Nadezda

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