Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative Juin 2013

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 27/06/2013)

 [1]


Tribunal correctionnel de Créteil, 3 juin 2013

Condamnation d’un fonctionnaire territorial pour vol avec violences ayant entrainé des incapacités temporaires totales (ITT) de 7 et 9 jours. Il s’est présenté cagoulé au domicile du maire armé d’un revolver factice et s’est fait remettre la carte bancaire de l’élu et son code confidentiel. Ligotant le couple, il a pris la fuite au volant du véhicule de fonction de l’élu. Rapidement identifié, il est jugé en procédure de comparution immédiate et condamné à trois ans de prison dont un an ferme et obligation de soins.

Tribunal correctionnel de Senlis, 3 juin 2013

Relaxe d’un maire (commune de 9000 habitants) poursuivi du chef de diffamation sur plainte de deux adjoints. Le maire avait alerté le procureur de la République d’une possible prise illégale d’intérêts dans une opération immobilière ayant bénéficié à une SCI créée par les deux intéressés et leur conjoint. Placés en garde à vue, les deux élus avaient finalement bénéficié d’un non lieu.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2013

Condamnation d’un maire (commune de 17 000 habitants) à 300 euros d’amende pour injures publiques. Au cours d’un conseil municipal l’élu avait traité un administré, virulent opposant, de "fadoli" et de simple d’esprit.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 4 juin 2013

Confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un administré (faute de plainte préalable au près du procureur de la République) qui accusait le maire (commune de 15 000 habitants) d’association de malfaiteurs, trafic d’influence, escroquerie, faux en écritures publiques et usage, abus de faiblesse ! En fait le requérant, mécontent d’avoir été condamné sous astreinte pour construction sans permis de construire, soutenait que le maire avait, d’une part, faussement prétendu qu’il n’avait pas remis en conformité les lieux, d’autre part, fait usage d’un jugement amnistié du tribunal correctionnel afin de lui " extorquer " des astreintes, enfin, usé des arrêtés municipaux fixant ces astreintes pour saisir son bien immobilier.

Cour d’appel d’Orléans, 4 juin 2013

Relaxe d’une présidente d’une association poursuivie pour diffamation sur plainte d’un maire (commune de 3000 habitants). L’élu lui reprochait de ne pas avoir suffisamment modéré un blog dont elle avait la responsabilité et d’ y avoir publié un article virulent [2] contre un projet d’intégration intercommunale. La cour d’appel estime qu’aucune diffamation ne peut en l’espèce être caractérisée : "la seule expression d’une opinion sur les pratiques d’un élu local (...) qui s’inscrit dans un débat d’idées, ne peut constituer en tant que telle une diffamation, en ce qu’elle ne contient pas l’articulation de faits précis, mais s’apparente davantage à une opinion opposante, fut-elle polémique et les propos employés fussent-ils maladroits voire inconvenants."

Cour d’appel d’Orléans, 4 juin 2013

Relaxes d’une association et de ses dirigeants poursuivis du chef d’infractions à la législation sur les contributions indirectes dans le cadre de l’organisation de lotos illicites. Les juges d’appel motivent la relaxe par l’ignorance des prévenus sur l’existence des incriminations fiscales qui fondent les poursuites.

Cour de cassation, 4 juin 2013

Annulation d’une ordonnance de non-lieu rendue à l’encontre d’un maire poursuivi pour homicide involontaire (ville de 16 000 habitants). Dans cette affaire, un adolescent avait été mortellement blessé par un bus scolaire alors qu’il tentait de le rattraper. Celui-ci avait quitté son emplacement de stationnement et attendait à la sortie de la gare routière de pouvoir s’insérer dans le flot de circulation. Le conducteur n’ayant pas vu la victime qui se tenait près du car, il effectua une manœuvre provoquant l’accident mortel. La Cour de cassation reproche à la chambre d’instruction de ne pas avoir recherché si le maire, en raison de la dangerosité des lieux et de l’inadaptation du tracé de la route au volume et à la longueur des cars scolaires, n’avait pas commis une faute caractérisée en n’effectuant pas toutes les diligences normales au regard du risque d’accident prévisible, compte tenu de ses pouvoirs en matière de circulation. Et ce, d’autant plus que ce problème de sécurité avait déjà été dénoncé aux représentants de la commune lors de conseils d’administration. L’abstention du maire est dès lors susceptible d’être constitutive d’une faute caractérisée. Les parties sont renvoyées devant la juridiction de l’instruction.

Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 5 juin 2013

Condamnation pour détournement de fonds publics d’un maire (ville de 50 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir fait bénéficier deux élus de son parti politique d’emplois fictifs au sein de la commune (l’un, maire d’une commune voisine, est condamné pour recel ; l’autre, conseiller général, est relaxé). L’élu recruteur est condamné à six mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.

Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 5 juin 2013

Condamnation d’un ancien maire (ville de 50 000 habitants) du chef d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Suspendu de ses fonctions depuis la révélation des faits, l’élu est condamné à 1 an de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende, et à une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique.

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 5 juin 2013

Condamnation du chef d’abus de confiance de l’ancien directeur général des services (DGS) d’une ville de 4500 habitants. Président du club de basket local et de l’amicale du personnel communal, il a profité de ses fonctions pour détourner des fonds associatifs pour un montant total approchant les 50 000 euros (somme qu’il a en partie remboursée depuis la découverte des faits). Il est condamné à un an de prison avec sursis simple, 7 000 € d’amende ainsi qu’ à une interdiction définitive d’exercer. La municipalité qui s’est constituée partie civile obtient 3000 euros de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à son image.

Cour d’appel de Saint-Denis-de-la Réunion, 6 juin 2013

Condamnation d’un président d’association pour réalisation d’opération d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée. L’association proposait en effet à ses adhérents, une formule obsèques avec un droit droit d’entrée variable en fonction de l’âge de l’adhérent. Ainsi, en acceptant que l’association fonctionne comme une mutuelle, son président s’est comporté comme un « dirigeant d’une mutuelle non agréée ». Le prévenu est cependant dispensé de peine, les juges d’appel relevant qu’il a agi, certes sans discernement suffisant, mais avec cœur et un dévouement total aux membres de son association et qu’il n’a retiré aucun profit personnel de l’infraction.

Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 10 juin 2013

Relaxe d’une communauté d’agglomération poursuivie pour destruction de biens appartenant à autrui. Le litige trouve son origine dans le percement d’une voie verte qui emprunte un ancien sentier traversant des propriétés privées. L’un des propriétaires après avoir constaté l’élargissement du sentier traversant sa parcelle a déposé plainte relevant qu’aucune autorisation n’avait été donnée, ni même sollicitée, la procédure d’expropriation n’ayant été initiée qu’après le début des travaux.

Tribunal correctionnel de Papeete, 11 juin 2013

Condamnations d’un maire et d’un adjoint (commune de 800 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Ils avaient fait affréter un avion pour permettre à leur famille de venir assister aux funérailles d’un de leur proche. Jusqu’ici rien d’illégal dès lors que chaque participant payait son billet. Sauf que le maire, en formation au moment des faits, en avait profité et avait fait prendre en charge son voyage par la commune en participant à la délibération du conseil autorisant la mise à contribution du budget municipal. Les deux élus sont condamnés à six mois de prison avec sursis et 100 000 Fcfp d’amende.

Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013

Condamnation d’une communauté de communes du chef d’homicide involontaire après le décès accidentel d’un agent de voirie au cours d’une opération d’élagage. Membre d’une équipe de six personnes, la victime a été tuée par la chute d’un arbre que l’un de ses collègues tronçonnait. Il est reproché à l’EPCI d’avoir confié cette mission à des agents non formés et de ne pas avoir suffisamment contrôlé le port des équipements de sécurité par les agents. La personne morale est condamnée à 5000 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel de Gap, 13 juin 2013

Condamnation d’un maire (commune de 500 habitants) du chef de favoritisme sur signalement au parquet effectué par la chambre régionale des comptes. Il lui est reproché l’acquisition, sans appel d’offres préalable, d’une patinoire mobile d’un montant de 420 000 euros. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2013

Confirmation du non-lieu ordonné dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de faux en écritures publiques et non dénonciation de crime sur plainte d’une automobiliste verbalisée pour non respect de la signalisation routière. Après avoir contesté la validité de l’arrêté municipal (commune de 2500 habitants) servant de fondement aux poursuites, l’automobiliste a déposé plainte estimant que le répertoire des registres des arrêtés municipaux avait été falsifié. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non-lieu dès lors que la falsification invoquée, à la supposer établie, portait non pas sur le registre des arrêtés municipaux en lui-même mais sur son répertoire. Or aucun élément ne permet d’établir que ce répertoire constitue une écriture publique, ce répertoire n’ayant pas vocation à être publié ou affiché et ne présentant ni marque, ni signature, ni sceau de l’autorité publique. Il ne constitue qu’un simple index permettant de retrouver plus aisément la page du registre sur laquelle l’arrêté litigieux a été collé.

Tribunal correctionnel de Sarreguemines 17 juin 2013

Annulation de la citation dirigée contre un élu (ville de 20 000 habitants) du chef de discrimination syndicale sur plainte de quatre agents et d’un syndicat qui dénonçaient des faits de harcèlement, des menaces et des mutations forcées. Le tribunal estime que la citation est trop imprécise, notamment en ce qui concerne les dates des faits imputés à l’élu.

Tribunal correctionnel de Vienne, 18 juin 2013

Condamnation d’un directeur des services techniques (DST) d’une communauté de communes du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Grâce à une mini-caméra fixée sur le siphon du lavabo des toilettes il filmait à leur insu ses collègues féminines... Il est condamné à un an de prison dont huit mois avec sursis et mise à l’épreuve durant deux ans et devra verser 1600 euros de dommages-intérêts à chacune de ses 17 victimes.

Cour de cassation, 18 juin 2013

Annulation de la condamnation de deux conseillers municipaux poursuivis pour homicide involontaire à la suite du décès d’un administré au cours d’un lâcher de taureaux organisé dans la ville (la victime tentait de récupérer son véhicule stationné en violation à un arrêté municipal dans une rue empruntée par la manifestation). Les juges du fond avaient retenu la responsabilité des deux élus estimant qu’ils étaient titulaires d’une délégation de fait. La Cour de cassation censure cette position, seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) pouvant opérer transfert de responsabilité pénale.

Cour de cassation, 18 juin 2013

Confirmation de la condamnation d’une association sportive du chef d’homicide involontaire après le décès d’un concurrent lors d’une épreuve de vitesse chronométrée (un derby de ski en l’espèce). Il était reproché à l’association organisatrice de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, alors qu’elle en avait les compétences, puisque composée de professionnels du ski et de la montagne, et les moyens. Ce manquement ayant contribué à la réalisation certaine de l’accident, il excluait toute faute de la victime. Pour la Cour de cassation, il importe peu que les juges d’appel n’aient pas précisé l’identité de l’auteur des manquements constitutifs du délit dès lors que l’infraction n’a pu être commise, pour le compte de l’association, que par son président, responsable de la sécurité, en l’absence de délégation. L’association est condamnée à une amende avec sursis de 3 000 euros.

Tribunal correctionnel de Toulon, 19 juin 2013

Condamnation d’un maire (commune de 1700 habitants) pour infractions au droit de l’environnement et de l’urbanisme. Il lui est reproché d’avoir autorisé des entrepreneurs de BTP à déposer des gravats provenant de chantiers sur un terrain lui appartenant. L’élu est condamné à 10 000 euros d’amende, les deux entrepreneurs écopant pour leur part de 12 000 euros d’amende.

Cour d’appel de Grenoble, 19 juin 2013

Condamnation de la responsable d’un refuge associatif accueillant des chats abandonnés des chefs de mauvais traitements à animaux par un professionnel et contraventions au code rural. Lors de visites de contrôle, les services vétérinaires avaient en effet constaté l’état de santé pitoyable de plusieurs chats. Les juges d’appel condamnent la prévenue tout en reconnaissant qu’elle avait selon toute vraisemblance été dépassée par l’ampleur de la tâche et n’avait pu s’adapter à cette charge. Les juges ajoutent que la responsable associative n’avait pas délibérément fait du mal aux animaux mais n’avait pas été en mesure d’assurer le minimum de suivi sanitaire. Elle est condamnée à 500 euros d’amende avec sursis, et à six amendes de 135 euros avec sursis.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013

Confirmation de la condamnation d’une conseillère municipale et d’un maire poursuivis du chef de prise illégale d’intérêts pour la première et de complicité de prise illégale d’intérêts pour le second (ville de 400 habitants). Il est reproché à la conseillère d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal portant sur un projet de création d’une unité touristique sur des parcelles agricoles, alors qu’elle était propriétaire des terrains qui ont été vendus à la société en charge du projet. La complicité du maire est établie du fait qu’il n’ignorait pas que l’élue était propriétaire de parcelles incluses dans le projet, et lui a quand même confié la gestion du dossier et l’a autorisée à participer au conseil municipal et à prendre part au vote de la délibération portant création de l’unité. La cassation est néanmoins prononcée sur les seules dispositions relatives aux peines, une contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l’arrêt d’appel.

Tribunal correctionnel de Strasbourg 20 juin 2013

Condamnation d’un brigadier-chef de la police municipale employé par un EPCI du chef d’escroquerie pour avoir gonflé ses heures de travail et avoir ainsi obtenu le paiement d’heures supplémentaires non effectives. Il est condamné à six mois de prison avec sursis.

Cour d’appel de Besançon 20 juin 2013

Condamnation d’un président d’association du chef d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 8000 euros de fonds associatifs en falsifiant des chèques et en effectuant des virements bancaires à son profit. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer pendant trois ans toute activité sociale ou professionnelle en lien avec l’infraction. Au civil, le prévenu est condamné à rembourser à l’association le montant des sommes détournées.

Tribunal correctionnel de Béziers 21 juin 2013

Condamnations d’un maire et d’un adjoint (commune de 3000 habitants) du chef d’homicide involontaire . Au cours d’une féria, un taureau de 450 kilos avait franchi les barrières des arènes tuant un membre d’un club taurin adossé à une palissade défoncée par l’animal. Plusieurs négligences avaient été relevées par les enquêteurs : les palissades renforcées étaient montées à l’envers et le spectacle taurin n’avait fait l’objet ni de déclaration auprès de la sous-préfecture ni de passage de la commission de sécurité. Un médecin avait en outre refusé de continuer à intervenir sur cette novillada, estimant que les conditions de sécurité n’étaient plus remplies compte-tenu de l’ampleur prise par la manifestation. Les deux élus relevaient notamment pour leur défense que la victime n’avait pas obtempéré à la demande de monter dans les gradins. Ils sont condamnés à un an de prison avec sursis. Au civil ils devront payer solidairement 25 000 € à la veuve de la victime, et 11 000 € à chacun de ses quatre enfants, ainsi que 2 326 € de frais d’obsèques.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 24 juin 2013

Condamnation d’un maire (commune de 1500 habitants) des chefs de corruption passive et de prise illégale d’intérêts. Dans le cadre d’un compromis de vente concernant un terrain lui appartenant, l’élu avait reçu un acompte de 140000 euros d’une société qui envisageait d’y construire un foyer pour personnes âgées. Bien que le projet avait été finalement abandonné, et que le terrain ait été vendu à un autre acquéreur, l’élu n’avait pas remboursé l’acompte reçu. Il faut dire que dans le même temps, le promotteur se voyait confier d’importants projets immobiliers dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) créée par la communauté de communes que l’élu présidait... Troublantes coïncidences qui valent à l’élu un an de prison avec sursis.

Tribunal correctionnel de Quimper, 24 juin 2013

Relaxe d’une conseillère municipale (commune de 6500 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte du maire. Au cours d’une séance de conseil municipal consacrée au plan local d’urbanisme (PLU), l’élue d’opposition avait critiqué la construction de lotissements sur la commune conduite selon elle par "les amis batisseurs" du maire.

Tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Elpe, 25 juin 2013

Condamnations d’une commune (3000 habitants) et d’un adjoint aux affaires culturelles du chef de blessures involontaires. Au cours d’une kermesse organisée par la commune, des enfants avaient été grièvement blessés, la structure gonflable sur laquelle ils jouaient ayant basculé faute d’avoir été amarrée au sol. Le maire, également poursuivi, est revanche relaxé, le tribunal reconnaissant qu’il avait valablement délégué ses fonctions à l’adjoint pour l’organisation de la fête. La commune, personne morale, est condamnée à 10 000 euros d’amende, l’adjoint à 4 mois d’emprisonnement avec sursis ; la société de divertissements propriétaire de la structure gonflable écope pour sa part de 12 000 euros d’amende.

Tribunal de police de Guéret, 27 juin 2013

Condamnation d’un conseiller général poursuivi pour diffamation non publique sur plainte d’un autre élu qu’il avait accusé de voyager "au frais de la princesse". Il avait également dénoncé son "népotisme" lui reprochant d’avoir recruté sa fille dans la communauté de communes qu’il préside. L’élu accusateur est condamné à 38 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts au plaignant.

Cour d’appel de Poitiers, 27 juin 2013

Relaxe d’un agent territorial (ville de 85000 habitants) des chefs de harcèlement moral et violences aggravées (en raison de l’orientation sexuelle de la victime) sur plainte d’un collègue. Pour infirmer la condamnation prononcée en première instance, les juges d’appel relèvent que la partie civile et le prévenu sont des sujets psychologiquement fragiles, traités l’un et l’autre un certain temps pour des syndromes dépressif sérieux, et capables de réactions déplacées dans un contexte conflictuel. En outre, poursuivent les juges, les collègues de la partie civile et du prévenu n’ont jamais été témoins des caresses ou des propos homophobes. Enfin, l’apposition d’une affiche pornographique sur le placard de la partie civile par le prévenu n’est pas jugée davantage démontrée tandis que l’apposition de numéros de téléphone libertins sur ce même placard n’est reconnue qu’à une reprise, ce qui ne suffit pas à caractériser une réitération. Les juges en concluent qu’en définitive, ce dossier révèle l’existence de relations tendues entre le prévenu et la partie civile, ayant conduit à des réactions très ponctuelles déplacées, de la part de l’un et de l’autre, sans réitération démontrée de la part du prévenu, et sans preuve de l’intention de ce dernier de dégrader la relation de travail dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du plaignant. Les juges d’appel refusent de retenir la circonstance aggravante des violences dénoncées et retiennent, en conséquence, la prescription de l’action publique, s’agissant dès lors de simples contraventions.

Tribunal correctionnel de Paris, 28 juin 2013

Relaxe d’un maire (ville de 60 000 habitants) poursuivi du chef de favoritisme. Il lui était reproché d’avoir attribué illégalement un marché public d’un montant total de près de 315.000 euros à un architecte pour la réalisation d’une tribune couverte d’un stade. L’architecte, poursuivi pour recel de favoritisme, est également relaxé.
Dans une autre affaire de favoritisme (marché public de location de matériel évènementiel), l’élu avait été revanche condamné à 5000 euros d’amende selon une procédure de plaider-coupable.

Tribunal correctionnel d’Argentan, XX Juin 2013

Condamnation d’une adjointe (commune de 175 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association opposée à un projet d’implantation de onze éoliennes sur la commune. Il est reproché à l’élue, qui comparaissait selon une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d’avoir participé à la délibération créant la zone de développement de l’éolien (ZDE) alors qu’elle était propriétaire de parcelles. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende. Onze autres élus étaient également poursuivis pour les mêmes faits (certains parce que les parcelles incluses dans la ZDE appartenaient à des membres de leur famille) mais le tribunal constate à leur égard la prescription de l’action publique.


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2L’élu y était notamment accusé de "cirer les pompes de tous les politicards dégoulinant d’hypocrisie".

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