Un tiers concerné par un permis de construire peut-il profiter de l´absence d´affichage dudit permis pour multiplier les recours ?
Le maire d´une commune du Nord (7000 habitants) délivre le 15 novembre 1995 et le 2 avril 1998 deux permis de construire à une société pour la reconstruction et l´aménagement de bâtiments à usage de bureaux et d´ateliers.
En janvier 2002 un tiers forme un recours gracieux contre les deux autorisations d´urbanisme. Sans réponse de la mairie, le requérant introduit un nouveau recours gracieux le 16 mai 2002 avant finalement d´engager une action contentieuse.
Par jugement du 12 février 2004, le tribunal administratif de Lille lui donne raison et annule les deux permis de construire. La Cour administrative d´appel de Douai annule le jugement, considérant que le délai pour introduire un recours contentieux était expiré.
Le Conseil d´Etat confirme cette position : s´il résulte des dispositions de R490-7 du code de l´urbanisme alors applicable, que le délai de recours contentieux ne peut commencer à courir faute d´affichage réglementaire (période continue de deux mois sur le terrain et en mairie), il n´en demeure pas moins que "l´exercice par un tiers d´un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l´égard de ce tiers" et "que, dans le cas d´un recours gracieux, ce délai s´interrompt jusqu´à ce qu´il y soit statué ou qu´intervienne une décision implicite de rejet". Ainsi en l´espèce, la requérante était informée de la délivrance des permis de construire au plus tard le 29 janvier 2002, date à laquelle elle a exercé son recours gracieux.
De fait "si la décision implicite de rejet de ce recours gracieux, intervenue le 29 mars 2002, a réouvert le délai de recours contentieux", l´exercice d´un nouveau recours gracieux dont l´objet était identique au premier, ne saurait avoir eu pour effet de prolonger une nouvelle fois le délai de recours contentieux qui s´est achevé le 28 mai 2002.
En clair, en l´absence d´affichage réglementaire, un tiers ne saurait prolonger indéfiniment le point de départ du délai de recours contentieux en multipliant les demandes gracieuses : le délai pour agir expire deux mois après le rejet (exprès ou tacite) de son recours initial.