👩🎓 Concours et examens professionnels
🔸 Arrêté du 24 avril 2020 portant report des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours d’administrateur territorial 2020 (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) et portant ouverture d’une période complémentaire d’inscription pour le recrutement des administrateurs territoriaux 2020 NOR : FPTC2010648A
🔸Arrêté du 24 avril 2020 portant report des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques 2020 (un concours externe et un concours interne) et portant ouverture d’une période complémentaire d’inscription pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques 2020 NOR : FPTC2010649A
🔸 Arrêté du 28 avril 2020 portant report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature et portant report des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel d’ingénieur en chef territorial 2020 NOR : FPTC2010847A
🔸 Arrêté du 28 avril 2020 portant report des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel d’administrateur territorial 2020 NOR : FPTC2010850A
👨💼 Emploi et formation professionnelle
🔸 Arrêté du 30 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020 pour les entreprises adaptées NOR : MTRD2010197A
🚨 Etat d’urgence sanitaire et mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
🔸 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
⚖ La décision du Conseil constitutionnel
📰 Le texte
L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. La loi :- apporte des retouches au droit de la responsabilité pénale non intentionnelle pendant la période de crise sanitaire ;- modifie certaines dispositions relatives au régime de l’état d’urgence sanitaire avec des adaptations en outre-mer- créé un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.
🔸 Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence NOR : INTD2011561A
🔸 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2011695D
🔸 Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail NOR : SSAS2009743D
Le texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l’exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
🔸 Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2011563A
Plusieurs dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 arrivent à échéance le 11 mai 2020 ; la situation sanitaire conduit à maintenir en vigueur ces mesures.