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Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 15 et le 21 mai 2023

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Commande publique

 Instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat (PDF)
NOR : ECOA2312033C

L’instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat, définit, pour les services de l’Etat, la doctrine d’emploi de ces deux moyens de paiement, qui, s’agissant de la carte d’achat contribue à la simplification et la performance de la chaîne de la dépense, à la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’Etat et participe à la promotion de la dématérialisation des pièces justificatives et à l’optimisation de la volumétrie des actes de gestion.

Culture & patrimoine

 Décret du 19 mai 2023 portant classement parmi les sites du département du Loir-et-Cher du site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire », sur le territoire des communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire
NOR : TREL2202870D

Egalité femmes-hommes

 Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
NOR : MTRT2232405D

Le texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Logement

🔸Instruction du Gouvernement du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022 (PDF)
NOR : TREL2308761J

La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et,

plus précisément :
• Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;
• La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale.

Santé

 Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d’habilitation et de renouvellement d’habilitation
NOR : SPOV2311672A

 LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
NOR : SPRX2234492L

 LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
NOR : SPRX2301496L

Sport

 Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
NOR : SPOX2233026L

Transports & voirie

 Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
NOR : TREA2303926D

Le décret tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l’adoption éventuelle de restrictions d’exploitation liées au bruit au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. L’annexion des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) aux plans d’exposition au bruit (PEB) est supprimée à des fins de simplification et lisibilité du droit, le code de l’urbanisme régissant les PEB et le code de l’environnement encadrant les cartes stratégiques de bruit (CSB) et les PPBE.

 Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier
NOR : TRET2216467D

Ce décret modifie l’article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l’objectif d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Il tire les conséquences des compétences ministérielles s’agissant de la réglementation relative aux véhicules relais. Enfin, il rectifie des coquilles introduites dans le code des transports par le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022.

🔸 Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
NOR : TREL2216858D

L’article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale clarifie le régime de protection des allées et alignements d’arbres tel que prévu par l’article L. 350-3 du code de l’environnement. Cet article désigne en effet le préfet de département comme l’autorité administrative compétente qui se prononcera à l’avenir sur les atteintes éventuelles aux allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et clarifie la procédure en instaurant une autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement et une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif (danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou risque sanitaire pour les autres arbres, ou disparition de l’esthétique de la composition). Par ailleurs, cet article intègre le dispositif d’autorisation spéciale prévu par l’article L. 350-3 dans le dispositif

d’autorisation environnementale pour assurer la cohérence de l’approche environnementale sur les projets soumis au préfet. L’article L. 350-3, tel que modifié par la loi du 21 février 2022 susmentionnée, prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cet article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.
Le décret a donc pour objet d’apporter des précisions sur les modalités des procédures d’autorisation et de déclaration préalables, en listant les informations, pièces et documents à fournir. Il précise également les formalités de transmission au préfet ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier. Par ailleurs, le décret ajoute dans un article D. 181-15-11 les informations et les pièces supplémentaires qui doivent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale quand cette autorisation spéciale est embarquée. Afin de préserver la lisibilité et la cohérence de la sous-section relative au dossier de demande et notamment en vue de l’introduction possible dans le futur de dispositions de nouvelles procédures « embarquées », il réorganise la partie du code relative au contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il crée une contravention de cinquième classe forfaitisée en cas de violation des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.