Journal municipal > Droit d’expression des élus

Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit attribué à l’expression des élus de la majorité, dès lors que cette expression n’a pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité. L’espace réservé à l’expression des conseillers d’opposition doit cependant présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.