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Conseil municipal

Journal municipal > Droit d’expression des élus

Conseil d’Etat, 14 avril 2022 : n°448912

Un espace d’expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ?

 [1]

Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit attribué à l’expression des élus de la majorité, dès lors que cette expression n’a pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité. L’espace réservé à l’expression des conseillers d’opposition doit cependant présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.

Conseil d’Etat, 14 avril 2022,n°448912