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Jurisprudence judiciaire
– Une commune peut-elle attendre l’avis de la commission de réforme pour déclarer la maladie d’un fonctionnaire à son assureur ?
Non. Il appartient à la commune de déclarer les arrêts maladie lors de leur survenance. En l’espèce en attendant janvier 2004 (soit cinq ans) pour formuler une demande de garantie, d’abord amiable, puis judiciaire la commune n’a pas agi dans le délai de la loi et son action à ce titre doit être déclarée prescrite. Peu importe que la commune ait attendu l’avis de la commission de réforme laquelle a considéré que la maladie était imputable au service, avec effet rétroactif au 6 mai 1999. Par ailleurs la demande de garantie pour le risque « maladie imputable au service », que la commune considère comme constituant un risque autonome constaté le 26 juin 2003, est, quant à elle, mal fondée dès lors que le contrat a été résilié le 31 décembre 1999 et que le risque est survenu hors validité du contrat.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 avril 2010, N° 09-11669
– Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ?
Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de l’infraction de favoritisme.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691
– Le représentant d’une personne morale peut-il ne pas payer les amendes pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de service s’il rapporte la preuve qu’il ne pouvait pas être le conducteur du véhicule ?
Non : "le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction".
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° : 09-87567
Jurisprudence administrative
– Le fonctionnaire qui a injurié un collègue peut-il échapper à toute sanction disciplinaire s’il a été victime de violences au cours de l’altercation ?
Non dès lors que l’agent a ainsi fait preuve d’un défaut de maîtrise. Est ainsi justifié le blâme pris à l’encontre d’un fonctionnaire qui, au cours d’une violente altercation avec un collègue, a proféré des insultes. Peu importe qu’il n’ait pas répondu aux violences physiques dont il a été victime et qui lui ont valu 21 jours d’interruption temporaire de travail.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 06 avril 2010, n°098BX01748
– Une collectivité peut-elle illuminer un château privé, classé aux monuments historiques, sans l’accord du propriétaire ?
Non : Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise une commune à décider la mise en place d’un dispositif d’illumination d’un bâtiment appartenant à des personnes privées sans obtenir leur accord, même si ce bâtiment est classé dans la catégorie des monuments historiques.
Tribunal administratif de Limoges, 8 avril 2010 N°0900041
[1] Photo : © treenabeena