Non. Chaque collectivité reste libre de s’inscrire ou non dans ce dispositif.
"Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d’une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande.
La collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu’elle n’a pas délibéré sur la mise en œuvre de ce dispositif. Le principe est celui d’un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d’un accord entre l’agent et son administration."
– Les fonctionnaires (et agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour une durée indéterminée) peuvent en cas de départ volontaire solliciter une indemnité de départ à la collectivité qui les employait.
– L’attribution d’une telle indemnité n’est pas automatique, chaque collectivité restant libre de mettre en œuvre ou non ce dispositif.
– Pour les collectivités volontaires, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d’attribution de l’indemnité.
