La jurisprudence de la semaine

Jurisprudence judiciaire

– Marchés publics - Favoritisme - Dénonciation calomnieuse

En vertu de l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse n’est caractérisée que si elle est spontanée. Pour autant la juridiction d’instruction ne peut refuser d’instruire une plainte pour dénonciation calomnieuse. Il lui appartient de vérifier par une information préalable et contradictoire la réalité des faits dénoncés dans la plainte.

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-88426

– Un directeur général déchargé de fonction à la suite d’une pétition d’agents dénonçant un climat de harcèlement moral peut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?

Non. Le délit de dénonciation calomnieuse suppose que les faits dénoncés soient non seulement inexacts, mais soient également susceptibles d’entraîner une sanction administrative, judiciaire ou disciplinaire. En l’espèce la juridiction d’instruction estime que les agents se sont contentés de dénoncer une ambiance et non un harcèlement moral stricto sensu. Or, poursuit-elle, « l’instauration, par un comportement mal adapté, d’une mauvaise ambiance, ne peut constituer un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires ».

Pourtant l’instauration d’une mauvaise ambiance peut très bien être invoquée par le maire pour motiver une perte de confiance justifiant une fin de détachement sur emploi fonctionnel. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en l’espèce. Il aurait été intéressant de connaître la position de la Cour de cassation sur ce point [1]. La fin de détachement sur emploi fonctionnel n’est en effet pas une sanction disciplinaire stricto sensu. La Cour de cassation, si le moyen avait été déclaré recevable, aurait-elle confirmé le non-lieu au nom du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale ? Si tel était le cas, cela signifierait que des agents mal-intentionnés pourraient, sans crainte de poursuites pour dénonciation calomnieuse, dénoncer au maire des faits inexacts non susceptibles en eux-mêmes de sanctions disciplinaires, mais de nature à provoquer une fin de détachement sur emploi fonctionnel.

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° de pourvoi : 09-80874

– Un employeur (public ou privé) peut-il laisser travailler des agents sur un escabeau ?

Non un escabeau ne constitue pas une plate-forme de travail au sens de l’article 144 du décret du 8 janvier 1965. L’employeur engage sa responsabilité en cas d’accident. [2].

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° de pourvoi : 09-80091

– Diffamation : La plainte avec constitution de partie civile d’un élu peut-elle neutralisée par une annulation de l’ordonnance de renvoi ?

Non. "En matière de presse, le tribunal est saisi de la poursuite, non par cette ordonnance mais par la plainte avec constitution de partie civile".

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-87200

– La plainte pour diffamation d’un parlementaire est-elle viciée par l’absence de la victime en instance d’appel ?

Non. "Les dispositons de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d’injure envers un membre de l’une ou l’autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne dérogent pas à celles de l’article 509 du code de procédure pénale, selon lesquelles l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant et n’impliquent pas la présence de la victime en instance d’appel".

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 09-81913

Jurisprudence administrative

– Pouvoir de police - Risque d’effondrement d’une usine - Arrêté de fermeture

Lorsqu’il ressort d’éléments sérieux portés à sa connaissance qu’il existe un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée l’autorité de police ne commet pas d’illégalité en prenant les mesures qui paraissent nécessaires au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision. La circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l’obligation de les abroger ou de les adapter.

Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458

– Impôts et finances locales - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - exonération

L’administration fiscale peut ne pas appliquer une délibération du conseil municipal d’une commune exonérant un immeuble de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elle est intervenue après le 1er juillet de l’année précédente. Peu importe que ces délibérations soient devenues définitives.

Conseil d’État, 31 août 2009, N° 300483

– Voirie - Inondation d’une exploitation située en contre bas d’une voie communale

Une commune est responsable des dommages répétés à une exploitation agricole située en contrebas d’une voie communale. Constitue en effet un défaut de conception et d’aménagement de l’ouvrage public, l’absence de fossés collecteurs au niveau de la propriété de l’agriculteur.

Cependant la configuration des terrains appartenant à l’exploitant, situés en forte déclivité juste au-dessous de la voie communale, rendait prévisible le risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales. En outre le requérant n’a pris aucune mesure pour supprimer, ou limiter, les effets des inondations régulières dont sa propriété faisait l’objet. L’exploitant a ainsi commis une faute ayant concouru à l’étendue des dommages [3].

Conseil d’État, 31 août 2009, N° 316936

– Dommage de travaux publics - Préjudice anormal et spécial - Commerce

Ne justifie pas d’un préjudice anormal et spécial le gérant d’un restaurant invoquant une baisse de son chiffre d’affaires à la suite de la fermeture d’une route à la circulation pour le remplacement de la ligne d’un téléphérique. En effet d’une part le chiffre d’affaires issu des ventes de produits fermiers a atteint, au cours de l’exercice clos en 2005, presque le double du montant du chiffre d’affaires de l’exercice précédent ; d’autre part, si le chiffre d’affaires de l’activité de restaurant a, il est vrai, accusé une baisse notable par rapport à l’exercice clos en 2004, la société n’établit pas que cette baisse soit due à l’interruption de la circulation [4]. En tout état de cause, le montant total du chiffre d’affaires de la société n’a, en raison de la hausse de son activité de vente, accusé qu’une baisse inférieure à 5 %.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 1 septembre 2009, N° 08BX00423

– Sécurité publique - police municipale - armement - pistolet à impulsion électrique

Le décret du 22 septembre 2008 autorisant l’emploi par les policiers municipaux du Taser est annulé faute d’avoir précisé les précautions d’emploi de l’arme, les modalités d’une formation adaptée à son emploi et la mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents.

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715

Fonction publique - Fin de détachement - Mise en disponibilité d’office - Vacance d’emploi et inaptitude physique

Un fonctionnaire placé en disponibilité d’office à l’expiration de son détachement doit pouvoir occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l’empêche d’occuper effectivement un emploi vacant sans l’empêcher d’occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi sans lui faire perdre le droit, d’une part, d’être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et, d’autre part, de se voir proposer par l’autorité compétente trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique.

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321

– Urbanisme - Permis de construire - Zone naturelle d’intérêt écologique

Le terrain d’assiette d’un permis de construire ne peut être inclus dans le périmètre de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dès lors que ces zones constituent des espaces remarquables devant bénéficier de la protection prévue par les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

Conseil d’État, 3 septembre 2009, N° 306298

– Urbanisme - ZAC

"Le dossier de création d’une zone d’aménagement concerté doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l’une de ses autres pièces, une description de l’état du site et de son environnement, dont le caractère suffisant est apprécié souverainement par le juge du fond ; (...) Cet environnement peut comprendre, notamment, les autres opérations d’urbanisme en cours ou en projet dans l’environnement du site".

Conseil d’État, 3 septembre 2002, N° 309162

– Urbanisme commercial - Notion de "modification substantielle" nécessitant une nouvelle autorisation.

Pour l’application des dispositions du VI de l’article L. 720-5 du code de commerce, la création d’un espace de vente de parapharmacie ne revêt, dans les circonstances de l’espèce [5], ni en ce qui concerne la nature du commerce autorisé, ni par sa surface, le caractère d’une modification substantielle. Elle ne ne nécessite donc pas une nouvelle autorisation de la commission départementale d’équipement commercial. Peu importe que cette nouvelle surface soit dotée de caisses distinctes et d’un personnel spécialisé.

Conseil d’État, 3 septembre 2009, N° 318980