Placement en congé de longue maladie : l’autorité territoriale doit-elle d’office communiquer à l’intéressé les pièces de son dossier médical ?
[1]
Non : c’est à l’agent d’en faire la demande.
Un technicien chef d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste son placement en congé de longue maladie sur décision du président du conseil d’administration du SDIS.
Il conteste la régularité de la procédure devant le comité médical départemental faute d’avoir pu obtenir la communication de son dossier médical, ni se faire accompagner d’un médecin de son choix.
Encore fallait-il en faire la demande lui répond le Conseil d’Etat :
"si l’article 25 du décret du 30 juillet 1987, qui définit la procédure de placement en congé de longue maladie des agents de la fonction publique territoriale, n’impose pas à l’autorité territoriale de communiquer au fonctionnaire intéressé les pièces de son dossier médical, le caractère contradictoire de la procédure mise en œuvre par l’autorité administrative exige que l’intéressé puisse, à sa demande, avoir accès aux pièces médicales de son dossier".
L’intéressé n’ayant formé aucune demande en ce sens antérieurement à la séance du comité [2], il ne peut ensuite contester le caractère contradictoire de la procédure.