[1]
2012
– Le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut-il produire une facture dématérialisée imprimée par ses soins comme justificatif de domicile ? (Réponse du 27/09/2012 à la Question écrite n° 00106 de M. Yves Détraigne)
– La présence du portrait officiel du chef de l’État dans la salle des mariages des mairies est-elle obligatoire ? (Réponse du 10/04/2012 à la Question N° : 125779 de M. Damien Meslot)
2011
– Un maire peut-il délivrer la copie d’un acte de naissance datant de plus de 75 ans sans demander au requérant de justifier d’une qualité particulière ? (Réponse du 23/08/2011 à la question N° 103600 de M. François Saint-Léger)
– Un homme marié peut-il prendre le nom patronymique de son épouse ? (Réponse du 25/10/2011 à la Question N° : 117272 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– L’officier de l’état civil peut-il se dispenser de la lecture des dispositions visées à l’article 75 du code civil lors d’une cérémonie de mariage ? (Réponse du 25/10/2011 à la Question N° : 113915 de M. Dominique Baert)
– Les personnes transsexuelles peuvent-elles obtenir le changement de sexe sur leur état civil en l’absence d’ablation des organes génitaux ? (Réponse du 3 février 2011 à la Question écrite n° 16166 de Mme Maryvonne Blondin)
2010
– Un mariage peut-il être célébré dans une salle annexe à la mairie ? (Question écrite n° 13766 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC-SPG)
– La mariée peut-elle signer l’acte de mariage sous le nom de son mari ? (Réponse du 19/10/2010 à la Question N° : 78794 de M. Frédéric Reiss )
[1] Photo : © Alena Brozova