Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, d’avoir mis en œuvre des mesures de sécurisation de la résidence. Cette carence ayant permis à des individus de pénétrer dans l’immeuble et vandaliser le logement de la victime, la responsabilité pour faute de la commune est engagée.