Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2015

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale


Tribunal correctionnel d’Evreux , 2 avril 2015

Condamnation d’un maire poursuivi pour abus de confiance au détriment d’une association d’éducation populaire dont il était président d’honneur (commune de 2 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir effectué des virements sur ses comptes et sur ceux ouverts au nom de son épouse, pour un montant total de 240 000 euros. Outre le remboursement des sommes à l’association, il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 2 avril 2015

Condamnation d’un fonctionnaire départemental poursuivi pour favoritisme et corruption passive dans une affaire de marchés publics truqués liés au parc informatique du département. Il lui est reproché d’avoir favorisé systématiquement une entreprise en lui transmettant régulièrement des informations privilégiées sur les appels d’offres. Il est condamné à cinq ans de prison, dont trois ans ferme, et à une interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans. L’entrepreneur est également condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois ans ferme, à une amende de 20 000 euros, ainsi qu’à une exclusion de toute procédure de marchés publics de la même durée. D’autres fonctionnaires du conseil départemental sont condamnés dans cette affaire à des peines plus légères de sursis simple.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2015

Condamnation du directeur général d’une société d’économie mixte (SEM) en charge de la gestion des parkings publics et du stationnement payant (ville de 350 000 habitants) poursuivi pour des faits de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles sur plainte de trois employées de la société. Il est condamné à 30 mois d’emprisonnement ferme. Le président de la SEM et adjoint au maire de la ville, a du présenter sa démission, les plaignantes lui reprochant d’avoir fermé les yeux sur les agissements du directeur général.

Cour d’appel de Metz, chambre de l’instruction, 9 avril 2015

Confirmation d’une ordonnance de refus d’informer dans le cadre d’une plainte déposée contre un maire pour atteinte à la vie privée. Le plaignant lui reprochait de ne pas avoir vérifié préalablement à l’envoi chez lui d’un policier municipal les pouvoirs de signature sur l’acte de convocation pour la commission de réforme et de lui avoir envoyé pour la remise d’un courrier de l’administration pénitentiaire des agents municipaux chargés du stationnement (ASVP) non habilités, selon lui, à remettre un tel courrier. La chambre de l’instruction approuve le juge d’instruction d’avoir rendu une ordonnance de non informer, de tels faits n’étant pas susceptibles de caractériser une quelconque infraction pénale.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2015

Condamnation d’une salariée d’un office de tourisme pour recel de prise illégale d’intérêts. Elle avait été recrutée en échange des services rendus par son mari, inspecteur des impôts, qui avait évité au maire (commune de 9500 habitants) un redressement fiscal dans le cadre de son activité libérale... Le maire, poursuivi pour corruption passive et prise illégale d’intérêts, s’était suicidé pendant l’instruction. La salariée de l’office est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende ; son mari, fonctionnaire des impôts, à 10 000 euros d’amende, deux ans d’interdiction d’exercer des droits civiques, civils et de famille, et à cinq ans d’interdiction professionnelle.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2015

Confirmation d’un non-lieu rendu au profit d’un conseiller municipal poursuivi des chefs de prise illégale d’intérêts et de détournements de fonds publics sur plainte de la commune (14000 habitants). La nouvelle majorité municipale voyait un détournement de fonds publics dans le fait que l’intéressé ait bénéficié, avec l’autorisation de la collectivité, de la mise à disposition d’une parcelle communale, sans payer de redevance, pour y construire un garage. La chambre de l’instruction relève que la parcelle de terrain litigieuse n’a pas été remise à l’intéressé en raison de ses fonctions ou de sa mission, les attributions de celui-ci au sein du conseil municipal n’ayant jamais consisté à gérer et employer le patrimoine immobilier de la commune. En outre cette situation ne peut s’analyser sous l’angle d’un éventuel détournement de fonds publics, l’élu n’ayant jamais dans l’exercice de ses fonctions, été dépositaire ou responsable du bien prétendument détourné. Enfin il n’est pas démontré que l’élu ait participé à une délibération ou à un vote concernant l’attribution de la parcelle de terrain, ou la possibilité ultérieure pour lui de la racheter ainsi que le garage édifié. La Cour de cassation n’y trouve rien à redire, la chambre de l’instruction ayant "exposé, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que l’information était complète et qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction".

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2015

Confirmation de la condamnation d’un président d’association du chef de harcèlement moral sur plainte d’une salariée. Cette dernière lui reprochait :

- l’absence de réponse à ses courriers sur des problèmes statutaires et de rémunération ;

- le refus de l’assistance d’un membre du personnel ou d’un délégué syndical au cours d’un entretien informel aux allures de conseil de discipline avec trois membres dirigeants de l’association ;

- l’utilisation au cours de l’entretien de thématiques privées ou personnelles ;

- la déstabilisation de l’interlocuteur par le changement de thèmes en dérivant vers un reproche secondaire jamais évoqué antérieurement ;

- l’existence de méthodes de gestion de harcèlement utilisées antérieurement par les mêmes personnes dans une autre structure de l’association.

La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que l’ensemble de ces faits constituaient "autant d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Le dirigeant associatif est condamné à une amende de 4 000 euros et à une interdiction d’exercer une activité de direction au sein d’une association pendant cinq ans (le secrétaire général de l’association a lui aussi été condamné mais n’a pas exercé de pourvoi).

Tribunal correctionnel de Nanterre, 10 avril 2015

Condamnation d’un maire, ancien vice-président de conseil général, poursuivi pour prise illégale d’intérêts (ville de 21 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir participé à la commission d’attribution de l’office HLM appelée à se prononcer sur le dossier de sa fille déposé trois ans plus tôt. L’élu est condamné à six mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

Tribunal correctionnel d’Angoulême, 14 avril 2015

Condamnation d’un maire, par ailleurs président de la communauté de communes, poursuivi pour prise illégale d’intérêts (commune de 460 habitants). Il lui était reproché d’avoir orienté des investisseurs en quête de terrains vers un marchand de biens qui n’était autre que son fils, dont il détenait 40% de la société. Le fils s’était ainsi porté acquéreur de terres agricoles aux abords de la commune avant de les revendre aux sociétés désireuses de s’y implanter. L’élu est condamné à huit mois de prison avec sursis (six mois pour son fils) et 40 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015

Condamnation d’un maire poursuivi pour blessures involontaires (ville de 7 600 habitants) suite à l’éboulement d’un bâtiment en très mauvais état sur une véranda mitoyenne où se tenait une fête familiale, blessant 11 personnes dont 2 grièvement. Il est reproché au maire de ne pas avoir pris d’arrêté de péril malgré des notes de ses propres services et les alertes répétées des riverains. Les propriétaires de l’immeuble, deux sœurs âgées de 77 et 80 ans, qui avaient hérité du bien en usufruit, pensaient que le bien était vendu ou en voie de l’être. En fait, la commune leur avait bien formulé une proposition d’achat mais elles n’y avaient pas répondu... Entendues sous le statut de témoin assisté par le juge d’instruction, elles n’ont pas été citées devant le tribunal. Le maire est condamné à 2 000 euros d’amende avec sursis et à dix amendes contraventionnelles de 100 euros. Au civil, l’ancien élu est condamné sur ses deniers personnels à verser 10 800 euros de dommages et intérêts aux plaignants.

Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 avril 2015

Confirmation de la condamnation d’un maire (ville de 11 000 habitants) pour détournement de fonds publics après un rapport de la chambre régionale des comptes, qui avait jugé « laxiste et aberrante » l’utilisation de cartes d’essence par l’élu (prélèvements successifs sans rapport avec la consommation d’un véhicule unique », pleins « concomitants de carburants différents » avec la même carte, ravitaillement de 113 litres de gazole « laissant supposer que plusieurs véhicules, dont certains n’appartenant pas à la commune, ont pu être ainsi ravitaillés "...). Il lui est aussi reproché d’avoir acquis deux voitures luxueuses dont une voiture de sport au volant de laquelle son fils a été pris en excès de vitesse. La peine prononcée à l’encontre de l’élu en première instance est confirmée en appel : cinq ans de privation des droits civiques et 20 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel d’Amiens, 15 avril 2015

Condamnation d’un maire (ville de 25 000 habitants) pour diffamation à l’encontre d’un opposant politique suite à la distribution, à la veille du premier tour des élections municipales, d’un tract le qualifiant de menteur et d’incompétent. L’élu, auteur du tract, est condamné à 3 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Bayonne, 15 avril 2015

Condamnation d’un maire pour diffamation à l’encontre d’un opposant politique (commune de 1 800 habitants). Les propos diffamatoires en cause avaient été publiés sur le blog de campagne électorale de l’édile sortante, à la veille du premier tour des élections. L’élue est condamnée à une amende de 1 000 euros.

Tribunal correctionnel de Cergy-Pontoise, 18 avril 2015

Condamnation d’un salarié d’une association d’insertion par le travail poursuivi pour violences volontaires (ville de 18 000 habitants). Croyant perdre son travail suite à l’arrêt du versement des subventions municipales au profit de son association, il s’en était pris à un employé municipal, le blessant avec une hache ! Il est condamné à deux ans de prison dont un an ferme et devra suivre des soins psychiatriques, ne pas fréquenter la victime ni porter une arme, sous peine de révocation du sursis.

Tribunal correctionnel de Châteauroux, 21 avril 2015

Condamnation d’une secrétaire de mairie poursuivie pour détournement de fonds publics et faux en écriture et usage (commune de 260 habitants). Elle a détourné 136 000 euros (soit 43 % du budget de la commune) en établissant de faux devis, validés par de fausses décisions du conseil municipal et paraphés par une imitation de la signature du maire... Elle est condamnée à quatre ans de prison avec sursis et devra rembourser les sommes détournées.

Tribunal correctionnel de Poitiers, 23 avril 2015

Condamnation d’un employé communal chargé de la gestion estivale du camping municipal (commune de 260 habitants). Poursuivi pour vols, il lui est reproché divers trafics dont le détournement de l’argent issu de la vente des tickets de pêche ainsi que des vols de carburant. En emploi social suite à sa sortie de prison, il est placé sous bracelet électronique pour six mois supplémentaires. Au civil, il devra verser 1500 euros de dommages et intérêts à la mairie.

Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 24 avril 2015

Relaxe d’une commune poursuivie pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics en lien avec la chambre de commerce et d’industrie (ville de 53 000 habitants). Les faits remontaient à 2009 mais le jugement avait été plusieurs fois reporté pour ne pas perturber le calendrier électoral.

Tribunal correctionnel de Caen, 28 avril 2015

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 200 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir pris part à la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur d’implantation d’éoliennes sur son terrain, lui rapportant ainsi 3 500 € de loyer annuel. L’élu est condamné à 15000 euros d’amende. Au civil, le tribunal reconnaît le préjudice moral des voisins (une première à notre connaissance) qui ont porté plainte et condamne l’élu à les indemniser (4000 euros). En revanche le tribunal ne reconnaît pas le préjudice matériel résultant de la perte de la valeur vénale des terrains comme étant un préjudice certain résultant directement de la commission de l’infraction.

Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 28 avril 2015

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique. Au cours d’une conférence de presse tenue à l’occasion d’une campagne électorale, l’élu avait porté des accusations contre le maire et le directeur du CCAS en leur imputant une mauvaise gestion et une utilisation abusives des fonds de cet organisme à des fins partisanes.

Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 30 avril 2015

Condamnation du directeur financier d’une communauté de communes poursuivi pour détournement de fonds. Il lui est reproché d’avoir détourné à son profit 18 000 euros six mois. Outre le remboursement de l’argent détourné, il est condamné à un an de prison avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve.

Tribunal correctionnel de Meaux, 30 avril 2015

Condamnation d’un fonctionnaire municipal pour escroquerie (commune de 20 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir sous-loué un logement social à une mère de famille en lui refacturant un loyer de 700 euros au lieu de 450 euros. Il encaissait par ailleurs certains chèques au nom de son association au lieu de régler le bailleur. Il est condamné à dix mois de prison avec sursis et 7 000 euros de dommages et intérêts à l’égard de la mère de famille.

Tribunal correctionnel d’Evreux, 30 avril 2015

Condamnation d’un rédacteur territorial en charge de la direction des finances de la ville pour détournement de fonds publics (commune de 11 000 habitants). Imitant la signature du directeur général des services, il établissait des faux bons de commande au nom de la ville avec lesquels il allait faire des achats personnels dans différents magasins. Il a ainsi détourné près de 58 000 euros entre 2008 et 2014. Il est condamné à un an de prison, dont six mois avec sursis, 5 000 euros d’amende, ainsi qu’à une interdiction définitive d’exercer un emploi dans la fonction publique. Il devra en outre verser 57 444 euros de dommages et intérêts pour préjudice matériel et 1 000 euros pour préjudice moral à la mairie, ainsi que 500 euros de préjudice moral au DGS.

Tribunal correctionnel de Poitiers, 30 avril 2015

Condamnation d’un président d’association sportive poursuivi pour abus de confiance. Il a détourné près de 17 000 euros au détriment de l’association, somme qu’il est condamné à rembourser. Il écope par ailleurs d’une peine de prison de trois mois avec sursis.

Tribunal correctionnel de Vannes, 30 avril 2015

Condamnation d’un président d’association sportive à six mois de prison avec sursis pour ne pas avoir tenu compte de l’interdiction d’exercer d’un entraîneur. L’intéressé avait en effet été condamné en 2007 pour détention d’images pédopornographiques retrouvées sur son ordinateur. Il lui était interdit d’exercer une activité en relation avec des mineurs. Recruté par la suite comme entraineur bénévole par l’association sportive, il a été condamné en 2013 à deux ans de prison ferme pour agressions sexuelles sur sept mineurs...

Cour d’appel de Nîmes, 30 avril 2015

Condamnation civile (la relaxe au pénal étant définitive) du directeur et du comptable d’une association du chef d’abus de confiance. Il leur est reproché d’avoir détourné pendant quatre ans, en se les affectant, en contradiction avec l’accord interprofessionnel de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d’astreinte quadruplées. En première instance, le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus. Faute d’appel du parquet cette relaxe était devenue définitive. Statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d’appel condamne les deux intéressés à dédommager l’association en relevant qu’il n’était pas démontré que le président de l’association ait autorisé un tel complément de rémunération, ni même qu’il en ait été informé. Ce d’autant que lors des réunions, les comptes, quoique faisant état des indemnités quadruplées, étaient présentés de façon synthétique et abrégée aux membres du bureau et administrateurs qui n’étaient pas habitués à consulter de telles pièces. Ainsi les agissements reprochés au directeur et au comptable de l’association relèvent d’une volonté de profiter d’une situation d’absence de contrôle efficace.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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