– soit qu’il existe des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif (SPANC) ;
– soit que la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée le justifie.
Deux exceptions prévues par la loi SRU
"Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d’urbanisme ne peuvent fixer de surface minimale de constructibilité des terrains que dans deux cas : lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif » ou lorsqu’elle est justifiée par la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée."
Lutte contre l’étalement urbain et la la consommation des nouvelles terres agricoles
"Ainsi que le prescrivent la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est aujourd’hui essentiel de lutter contre l’étalement urbain et de réduire la consommation des nouvelles terres agricoles et naturelles. Cet objectif ne devant pas se traduire par une diminution de l’offre foncière, nécessaire notamment à la construction de logements, il est important que les terrains déjà construits et ceux qui font l’objet d’une ouverture à l’urbanisation soient utilisés de manière optimale."
Action en faveur de la densification des terrains constructibles
"Le Gouvernement entend donc poursuivre son action en faveur de la densification des terrains constructibles, ainsi que le démontre l’adoption de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Il n’est donc pas envisagé de prévoir de nouvelles hypothèses permettant aux plans locaux d’urbanisme de fixer une superficie minimale de constructibilité des terrains, même pour les communes rurales."
– La loi SRU du 13/12/2000 a supprimé la possibilité de fixer de manière générale une taille minimale des parcelles constructibles. L’objectif poursuivi est de lutter contre l’étalement urbain et la consommation des nouvelles terres agricoles et naturelles sans pour autant diminuer l’offre foncière, par une utilisation optimale des terrains constructibles. Ainsi une superficie minimale de constructibilité ne peut être désormais exigée que dans deux hypothèses :
> soit qu’il existe des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif (SPANC) ;
> soit que la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée le justifie.
– Les communes rurales sont soumises au droit commun et ne bénéficient d’aucune dérogation.
