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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Urbanisme

Constructions illégales et classement sans suite

(Conseil d´État 7 août 2008 n° 311211 Inédit au recueil Lebon )

Le maire est-il tenu de retirer l´arrêté d´interruption de travaux lorsque le procureur de la République a décidé de classer sans suite le procès- verbal ? [1]

Une SCI achète, sur le territoire d´une commune de Loire-Atlantique, le domaine d´un couvent jadis occupé par une congrégation religieuse. L´ensemble, composé d´un château, d´une ferme, d´une chapelle et de locaux administratifs, est inclus par le POS de la commune dans une zone naturelle ND, protégée « en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique ».
L´acheteur envisage la construction de 60 logements et d´autant de place de stationnement alors que le règlement de cette zone n´autorise que l´aménagement, la réfection et l´extension mesurée des constructions existantes.
Constatant que la SCI a débuté les travaux sans autorisation, le maire dresse procès verbal avant de mettre en demeure la société d´interrompre les travaux.

Mais le procureur de la République renonce aux poursuites contre la SCI. Se basant sur le classement sans suite et faisant usage de son pouvoir hiérarchique, le préfet de Loire-Atlantique procède en conséquence au retrait de l´arrêté du maire. La commune demande en référé la suspension de ce retrait. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes lui donne raison.

Tel n´est pas l´avis du Conseil d´Etat qui déboute la commune : il résulte des dispositions de l´article L480-2 du code de l´urbanisme que "lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l´objet du procès-verbal d´infraction, le maire est tenu de mettre fin, d´office ou à la demande de l´intéressé, aux mesures prises par lui". Ainsi "dès lors que le maire était, en tout état de cause, tenu de retirer son arrêté du 25 juillet 2007 interruptif de travaux, la demande de référé tendant à la suspension du retrait de cet arrêté ne présente pas un caractère d´urgence".

Ce qu'il faut en retenir

Un maire est tenu de retirer son arrêté d´interruption des travaux lorsque le procureur de la République a classé sans suite le procès verbal. Le procureur de la République pouvant, en toute opportunité, classer sans suite une plainte bien que l´infraction soit caractérisée, une commune peut ainsi être contrainte de laisser se poursuivre des travaux effectués en violation des règles d´urbanisme...

[1Photo : © Santiago José de la Varga

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