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Ecoles, activités périscolaires et petite enfance

Aire de jeu > Chute d’un enfant > Responsabilité de la commune > Conditions

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 juin 2021 : N°19NT04672

Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ?

 [1]

Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être recherchée sur le fondement d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, non seulement en cas de vice de conception de la structure, mais encore lorsque le gestionnaire de l’aire collective de jeux ne peut apporter la preuve d’un contrôle régulier de l’équipement justifiant son entretien normal.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, la Cour administrative d’appel de Nantes relevant que :
1° la structure (filet-toboggan) comporte un garde-corps au niveau de la plateforme (absence de vice de conception) ;
2° la commune justifie avoir satisfait aux contrôles réguliers prescrits par la réglementation, contrôles qui ont conclu à un état satisfaisant du jeu.

Dans ces conditions, la commune apporte la preuve de l’entretien normal de l’équipement public en cause. L’occasion de rappeler l’importance de la constitution d’un dossier de suivi des différentes opérations de maintenance et d’entretien des équipements des aires de jeux dans les écoles et les jardins publics.

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 juin 2021 : N°19NT04672

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