😷 Santé publique
🚨 Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : SSAZ2008066A
Cet arrêté complète les mesures contre la propagation du virus covid-19, notamment :🔸 interdiction aux navires de croisière et des navires à passagers non réguliers transportant plus de 100 passagers de faire escale dans les ports français continentaux ;🔸 règles à respecter dans les transports publics de voyageurs :- désinfection de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour par tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs ;- sauf impossibilité technique avérée, l’entreprise de transport doit prend toutes dispositions adaptées pour séparer le conducteur des voyageurs d’une distance au moins égale à un mètre et en informer les voyageurs.- dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes, il est interdit aux voyageurs d’utiliser la porte avant sauf lorsque sont prises les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d’une distance au moins égale à un mètre.- l’entreprise communique aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, comportant notamment l’obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.- la vente à bord de titres de transport par un agent de l’entreprise est suspendue.🔸 Règles à respecter pour les transports de marchandise :- les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux sont pourvus de gel hydro-alcoolique.- le véhicule doit être équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.- lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.- la remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.- dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.🔸 Règles à respecter pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur :- aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur- la présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières.- le véhicule est en permanence aéré.- les passagers doivent emporter tous leurs déchets.- le conducteur doit procéder au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.- le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.🔸 renouvellement, dans le cadre de la posologie initialement prévue, de la délivrance de certains médicaments ;🔸 prise en charge par télésanté des patients suspectés d’infection ou reconnus covid-19 par les professionnels de santé recourant à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé et la réglementation relative à l’hébergement des données de santé ou, pour faire face à la crise sanitaire, à tout autre outil numérique.
Lutte contre le virus covid-19 : tableau de suivi des mesures à respecter
🔸 Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus NOR : SSAS2007770D
Le présent décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniq uement ou biologiquement. Ces personnes pourront bénéficier d’activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu’elles n’ont pas réalisé au préalable une première consultation en présentiel avec un infirmier. Ces activités de télésoin pourront être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet). Lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser une vidéotransmission, les activités de télésoin pourront être effectuées par téléphone. Le présent décret prévoit également une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé ou suspectées de l’être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier.
🚨 Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : PRMX2007932D
Ajout de trois exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile. Après le 5° de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :« 6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;« 7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. »