Oui mais sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial .
Commissions locales d’indemnisation
"Il est fréquent que des travaux de voirie engendrent un préjudice commercial direct ou indirect pour les commerçants et artisans. De plus, ces travaux sont parfois sans lien avec les aménagements urbains qui ont des effets positifs à terme sur la fréquentation des commerces.
Pour cette raison, des commissions locales d’indemnisation sont chargées d’évaluer et de calculer le préjudice subi. Elles peuvent allouer, en concertation avec les commerçants ou artisans ayant subi les pertes, des indemnités compensatrices dont le montant est lié aux degré, intensité et circonstances des nuisances constatées.
Ainsi, des nuisances sonores de niveau élevé ou des travaux préalables de longue durée peuvent constituer une source supplémentaire de préjudice et donc d’indemnisation.
Ces commissions, du fait de leur proximité géographique, sont à même d’apprécier très concrètement les préjudices subis et la pertinence de l’éligibilité des bénéficiaires aux compensations financières. Chacune des commissions créées prévoit la procédure à respecter pour sa propre saisine".
Arbitrage des juridictions administratives
"En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, il appartient à l’entreprise qui s’estime lésée de saisir le juge administratif. Le tribunal ordonnera alors une indemnisation du commerçant s’il considère que le préjudice est « spécial », c’est-à-dire qu’il concerne une personne ou une catégorie d’individus bien identifiés, et « anormal » quand le dommage présente un caractère de gravité appréciée au cas par cas".
Aides possibles du FISAC
Par ailleurs, ainsi que le prévoit la loi de modernisation de l’économie, une opération d’accompagnement financée par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) peut être envisagée pour aider les petites entreprises commerciales, artisanales et de services concernées à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale.
Ce fonds peut ainsi intervenir aux côtés de la collectivité pour financer, notamment, des actions d’animation et de promotion commerciales Ces différents dispositifs sont de nature à permettre une indemnisation équitable du préjudice subi par les commerçants et artisans à l’occasion de travaux de voirie".
Réponse du 1/02/2011 à la Question N° : 90829 de M. Patrick Braouezec
[1]
– Seuls les préjudices anormaux (la gêne subie dans l’exploitation d’un commerce excède les sujétions normales pouvant être imposées aux riverains dans l’intérêt de la voirie) et spéciaux (seuls certains commerçants sont concernés) ouvrent droit à indemnisation.
– Rappelons que le juge administratif se montre assez restrictif et prend en compte notamment la durée des travaux, leur importance, la revalorisation de l’entreprise grâce à l’achèvement des travaux, la disparition temporaire ou définitive de la clientèle, l’accès difficile voire impossible au commerce. En outre le juge administratif prend en considération l’évolution du chiffre d’affaires des exercices antérieurs pour apprécier l’impact des travaux et vérifie :
1° que la diminution des résultats est bien imputable aux travaux exécutés par la ville (et non par exemple à la conjoncture économique) ;
2° que la perte constatée n’est pas compensée par la plus-value que les travaux et la réalisation des ouvrages ont pu procurer au commerce.
– Une opération d’accompagnement financée par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) peut être envisagée pour aider les petites entreprises commerciales, artisanales et de services concernées à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale.
Voir aussi
– Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 1 septembre 2009, N° 08BX00423
[1] Photo : ©Concept-web-Studio5