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Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié

2.1. Les peines prévues par le Code pénal

Le délit d’octroi d’avantage injustifié, plus connu sous le nom de favoritisme, compte certainement parmi les incriminations les plus redoutées des élus et agents publics officiant en matière de commande publique. Retrouvez une analyse juridique de Matthieu Henon, avocat au Cabinet Seban et associés

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L’intégralité de l’article en version PDF

2. Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié

Le Code pénal punit le délit d’octroi d’avantage injustifié de différentes peines principales et complémentaires(2.1.).

Les faits réprimés au titre du délit de favoritisme relèvent également de sanctions prévues par d’autres textes, posant ainsi la question d’un éventuel cumul (2.2.).

2.1. Les peines prévues par le Code pénal

L’article 432-14 du Code pénal punit le délit d’octroi d’avantage injustifié d’une peine principale maximale de deux d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Par ailleurs, l’article 432-17 du Code pénal édicte différentes sanctions susceptibles d’être prononcées à titre de peines complémentaires.
Il s’agit tout d’abord de la peine complémentaire d’interdiction des droits civils, civiques et de famille ; dans ce cadre, le Juge pénal peut notamment prononcer l’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité pour une durée maximale de cinq ans.

Par application de l’article 131-26 du Code pénal, cette interdiction, qui peut porter sur tout ou partie des droits précités, emporte interdiction d’exercer une fonction publique.

Le Juge pénal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire facultative, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.


Sommaire

1. Les éléments constitutifs du délit d’octroi d’avantage injustifié

1.1. L’élément matériel du délit de favoritisme

1.1.1. L’avantage injustifié

1.1.2. La méconnaissance de la réglementation

1.2. L’élément intentionnel du délit de favoritisme

2. Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié

2.1. Les peines prévues par le Code pénal

2.2. Les sanctions prévues par d’autres textes

[1Photo : © Sergey Lavrentev