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Homicide et blessures involontaires

Carrefour dangereux > route départementale en agglomération > accident > responsabilité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ? Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)

Inondations mortelles > inapplication du PCS > responsabilité

Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ? Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023 : n°2100844 / Tribunal correctionnel de Rennes 23 mai 2023
Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : ni (…)

Chute mortelle sur un chantier : coupable par complicité

Cour de cassation chambre criminelle, 27 novembre 2018, N° 17-82773
Peut-on être reconnu coupable par complicité de l’accident mortel (chute de hauteur) survenu à un salarié d’une entreprise sous-traitante ? Oui : la complicité peut être retenue y compris pour les infractions non intentionnelles. Ainsi un maître d’œuvre est déclaré complice d’un homicide (…)

Accident de moto - Responsabilité d’un syndicat mixte - Indemnisation des victimes - Pouvoirs du juge judiciaire

Publié le 22 juin 2018
Le juge pénal peut-il, dans le cadre de poursuites dirigées pour homicide involontaire, condamner une personne morale de droit public (ici un syndicat mixte) à indemniser la victime d’un accident à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ? Non. Le principe de la (…)
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