Homicide et blessures involontaires

Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ? Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)

Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ? Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : ni (…)

Peut-on être reconnu coupable par complicité de l’accident mortel (chute de hauteur) survenu à un salarié d’une entreprise sous-traitante ? Oui : la complicité peut être retenue y compris pour les infractions non intentionnelles. Ainsi un maître d’œuvre est déclaré complice d’un homicide (…)

Le juge pénal peut-il, dans le cadre de poursuites dirigées pour homicide involontaire, condamner une personne morale de droit public (ici un syndicat mixte) à indemniser la victime d’un accident à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ? Non. Le principe de la (…)