Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en l’espèce, si l’association avait bien modifié ses statuts avant l’affichage en mairie de la demande de permis, elle ne les avait pas transmis en préfecture. Elle n’est donc pas fondée à exercer un recours contre un permis de construire délivré par le maire à une SARL pour la construction d’un ensemble immobilier. En effet son objet initial qui est de préserver la qualité de vie des habitants, comme cela résulte de ses statuts régulièrement déposés en préfecture, est trop général pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d’urbanisme.