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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?

(CAA Bordeaux 15 mai 2008 n° 06BX02464 )

Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?

A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui inflige une exclusion temporaire d´un mois. L´agent attaque cette sanction devant les juridictions administratives et demande la réparation de ses préjudices moraux et financiers.

Débouté en première instance, il obtient gain de cause en appel : "l´agent, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu´il a formulée sur le fondement d´un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l´administration n´a pas contesté le bien-fondé de ce congé".

Or en l´espèce, "il ressort des pièces du dossier que la ville (...), si elle a constaté lors de la contre-visite du 28 mai 2003 que [l´agent] effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n´a pas contesté le bien-fondé du congé de maladie de M. X ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service". Ainsi, l´agent était en situation régulière dès lors que "l´activité à laquelle il se livrait lors de la contre-visite n´était pas rémunérée" et qu´il ne s´est "pas soustrait à la contre-visite". Peu importe que l´agent "se soit livré à ces travaux alors qu´en vertu du certificat médical produit à l´appui de sa demande de congé de maladie il n´était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville". Cette seule circonstance "n´est pas constitutive en elle même d´une faute disciplinaire".

La sanction est en conséquence annulée et la ville doit verser une indemnité de 1000 euros en "réparation du préjudice moral et des troubles subis par M. X dans ses conditions d´existence". En revanche l´arrêté litigieux n´ayant pas été mis à exécution, "l´agent ne peut prétendre avoir subi un préjudice financier dont il devrait être indemnisé"...

Ce qu'il faut en retenir

"L´agent, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu´il a formulée sur le fondement d´un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l´administration n´a pas contesté le bien-fondé de ce congé".

Peu importe que l´agent se soit livré à des travaux à son domicile "alors qu´en vertu du certificat médical produit à l´appui de sa demande de congé de maladie il n´était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville".

Cette seule circonstance n´est pas suffisante pour justifier une sanction disciplinaire dès lors que l´activité exercée n´est pas rémunérée et que l´agent ne s´est pas soustrait à la contre-visite.

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