Assemblée délibérante
– Un maire peut-il refuser, de manière discrétionnaire, l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 149 à la Question N° : 54871 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6982
Le chef de l’exécutif local est-il tenu de donner une tribune dans les publications financées par la collectivité aux membres de l’équipe n’appartenant pas à la majorité ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 152 à la Question N° : 57056 de M. Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7777
– Un président d’EPCI peut-il convoquer les délégués de chaque commune aux réunions du conseil de communauté par une correspondance numérique ou télématique ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 152 à la Question N° : 57073 de M. Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7777
– Un conseil général peut-il mandater un fonctionnaire territorial pour le représenter au sein de la commission de médiation ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 161 à la Question N° : 59484 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9174
Budget et comptabilité publics
– Les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage constituent-elles des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 161 à la Question N° : 54388 de M. Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6867
Edifices cultuels
– Un maire peut-il décider de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile dans le clocher de l’église sans l’accord du prêtre ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 145 à la Question N° : 44195 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2241
– Une commune peut-elle se porter caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d’un lieu de culte ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 155 à la Question N° : 60420 de M. Poniatowski Axel publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9625
Elections
– Le mandataire du candidat peut-il exiger de la part du président du bureau de vote que celui-ci fasse enlever régulièrement les bulletins de vote non utilisés se trouvant dans les isoloirs ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 29 à la Question écrite n° 08527 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1046
– L’utilisation abusive d’un titre professionnel par un candidat à une élection est-elle sanctionnée
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 30 à la Question écrite n° 10059 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2116
Fonction publique
– Représentation syndicale : quelles sont les modalités de répartition du contingent global des autorisations spéciales d’absence ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 22 à la Question écrite n° 08327 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 861
Hygiène et sécurité au travail
– Un fonctionnaire territorial peut-il conduire un tracteur sans être titulaire du permis poids lourd ?
Réponse du Secrétariat d’État aux transports publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 39 à la question écrite n° 09425 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1656
Pouvoirs de police
– Quels sont les pouvoirs du maire en matière de bâtiments menaçant ruine ?
Réponse du Secrétariat d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 32 à la Question écrite n° 10632 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2457
Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
– Qui est responsable de l’élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et de leur règlement opérationnel ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 150 à la Question N° : 55693 de M. Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7169
Statut de l’élu
– Alsace-Moselle : un maire qui est l’objet d’une décision judiciaire définitive de faillite civile peut-il continuer à exercer cette fonction jusqu’à l’expiration de son mandat ?
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 34 à la Question écrite n° 10854 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2618
Urbanisme
– Existe-t-il des dérogations à l’interdiction de constructions dans le périmètre d’une exploitation agricole ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 74 à la Question N° : 59751 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9134
– Dans quelles hypothèses, la consultation de l’architecte des bâtiments de France, entraîne la prorogation du délai d’instruction jusqu’à six mois ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 108 à la Question N° : 28845 de M. Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6472
– Sous quelles conditions une association est-elle recevable à agir en justice à l’encontre d’une décision relative à l’utilisation ou à l’occupation des sols ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 165 à la Question N° : 49902 de M. Bacquet Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme ) publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4799
Voirie
– L’entretien des fossés est-il soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau ?
Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 109 à la Question N° : 39880 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 20/01/2009 page : 434
– Qui est responsable de l’entretien des ouvrages dénivelés assurant le croisement entre deux axes de communication ?
Réponse du Secrétariat d’État aux transports publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 38 à la Question écrite n° 09381 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1655
[1] Photo : © Delepine Antony