Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Marchés publics, DSP et contrats

lundi 18 novembre 2019

Favoritisme dans un marché public - Responsabilité pénale de la collectivité

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, N°18-81328

Une collectivité territoriale (ou l’un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public ?

Non : seuls les élus ou les fonctionnaires fautifs peuvent engager leur responsabilité pénale. En effet les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. Or l’attribution d’un marché public ne peut faire l’objet d’une telle délégation.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, N°18-81328

QUESTIONS ET VEILLE

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