Les textes officiels de la semaine publiés entre le 11 et le 17 mars 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Agriculture & élevage
Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l’influenza aviaire
Cet arrêté met en cohérence les arrêtés du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Il permet de distinguer les mesures de biosécurité appliquées en zone à risque de diffusion (ZRD) suivant le niveau de risque et modifie la période d’interdiction des compétitions de pigeons voyageurs dans les territoires en risque élevé. Enfin, il permet la vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques situés dans les départements et les régions d’outre-mer.
Décret n° 2024-224 du 13 mars 2024 relatif aux volontariats militaires
Le décret abaisse à trois mois la durée minimale des contrats d’engagement comme volontaire dans les armées. Il aménage en cohérence la durée de la période probatoire et les modalités de renouvellement du contrat. Cet assouplissement des conditions de recrutement vise à rendre l’engagement militaire plus attractif et ainsi permettre de satisfaire les besoins RH des forces armées et formations rattachées.
Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen
Le décret convoque les électeurs à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date. Il prévoit les modalités de dépôt des candidatures à cette élection. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin
seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions intervenues jusqu’à la date fixée par l’article L. 17 du code électoral et à l’article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, sans préjudice de l’application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, des articles 9 et 9-1 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le décret rappelle enfin les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Ce décret encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d’un téléservice permettant, d’une part, l’accomplissement des formalités auprès d’elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et leurs mandataires et, d’autre part, la transmission par les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la liste des donateurs et cotisants et la transmission par leurs mandataires de la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l’édition des reçus par voie dématérialisée. Il complète les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé mis en œuvre par la Commission. Il allonge la durée de conservation des données d’identification et des informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt aux candidats. Enfin, il modifie le point de départ de la durée de conservation des données collectées lors de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice.
Circulaire du 08 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour le logement »
Le Gouvernement a annoncé, le 14 février 2024, les 22 opérations d’aménagement lauréates du programme « Territoires engagés pour le logement », afin de produire plus de 30 000 logements à l’horizon 2027 sur l’ensemble du territoire national. L’accompagnement
de l’État se traduira par la signature d’un contrat avec les communes et intercommunalités compétentes ainsi qu’avec le maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement. Ce contrat fixera les engagements réciproques des signataires pour respecter les calendriers et cibles de production de logements. Pour chaque lauréat, une gouvernance de suivi sera mise en place par le Préfet de département ; un chef de projet sera également désigné dans les services déconcentrés de l’Etat concernés.
Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
Le décret définit les conditions de mise en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord représentant une menace imminente, autres que les dispositifs de brouillage, conformément au cadre fixé par l’article 58 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. A cette fin, il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l’Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l’utilisation de tels dispositifs par les services de l’Etat ainsi que par ses établissements publics concourant à la défense nationale et précise les conditions dans lesquelles leurs agents sont autorisés à les utiliser. Il étend également le périmètre de l’autorisation d’utilisation des dispositifs de brouillage en vigueur à ces mêmes établissements publics, en permettant à leurs agents d’utiliser ce type de dispositifs.
Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Les dispositions suivantes sont annulées :- l’article 14 de l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté « autorisation » du 26 août 2011 ; – l’article 15 de l’arrêté « déclaration » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté « déclaration » du 26 août 2011 ; – l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ; – les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.
