Un conseiller communautaire qui intègre, postérieurement à son élection, une commune membre en qualité de fonctionnaire territorial, peut-il garder son mandat ?
Non : il résulte du code électoral que le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. Lorsqu’un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d’incompatibilité entre son mandat et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office.
Pour autant le juge doit apprécier l’incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne peut être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une incompatibilité. Or, en l’espèce, il résulte de l’instruction que l’intéressé, après avoir intégré un poste de rédacteur territorial principal au sein de l’une des communes membres de l’EPCI dont il était par ailleurs élu, a été placé en position de détachement auprès d’une députée et n’était donc plus en situation d’incompatibilité au moment où le juge a statué.