Protection des élus en cas d’accident avec leur véhicule personnel

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Oui. Lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité, la garde de son véhicule personnel est transférée à cette collectivité. Ainsi, l’assureur de la collectivité peut être tenu d’indemniser les dommages causés à un tiers ainsi que ceux subis par l’élu, en complément d’éventuelles garanties souscrites par celui-ci, si la collectivité a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages. En revanche, la faute personnelle engage la responsabilité personnelle de l’élu.

– La collectivité est responsable des dommages résultant des accidents subis par ses élus dans le cadre de leurs fonctions

"D’une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial »".

– Un propriétaire de véhicule reste tenu à une obligation d’assurance

"D’autre part, l’obligation d’assurance automobile (article L. 211-1 du code des assurances) impose au propriétaire d’un véhicule de souscrire un contrat d’assurance automobile obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur. L’élu doit naturellement souscrire une assurance pour la couverture de son véhicule personnel qui sera mise en jeu pour la gestion de tout sinistre impliquant ce véhicule."

– La garde du véhicule personnel de l’élu est transférée à la collectivité lorsqu’il est utilisé pour l’exercice de ses fonctions

"Lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l’élu est transférée à cette collectivité. Si l’élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée. Les dommages corporels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d’élu peuvent être pris en charge par l’assureur de la collectivité territoriale, en complément d’éventuelles garanties souscrites par l’élu. Les dommages matériels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par l’élu, être pris en charge par l’assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages."

– Seule la faute personnelle de l’élu peut l’empêcher de bénéficier de la protection de la collectivité

"Enfin, d’une manière générale, un élu local n’est, à l’occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu’il est susceptible de commettre. Dès lors, à l’occasion d’un accident, peuvent coexister un événement fortuit dont l’élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle. Lorsque l’élu a une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle. De là découle la part de la prise en charge, par les différentes assurances de la collectivité ou de l’élu, des diverses indemnisations."

"Vis-à-vis des tiers, la mise en œuvre en cas d’accident de la garantie « responsabilité civile » personnelle des élus est en principe plus rare, notamment du fait de la construction jurisprudentielle ancienne du « cumul de responsabilité » qui conduit les tiers victimes à rechercher prioritairement la responsabilité et une indemnisation de la personne publique plutôt que de l’élu, la collectivité conservant la possibilité de l’exercice d’une action récursoire. "