Quand un dossier est mal ficelé dès le départ, il est rare qu’il se termine bien. Celui-ci était particulièrement tordu. La faute à qui ? Mystère. La condamnation pour complicité du fonctionnaire en charge du dossier n’en est pas moins valide.
Un syndicat mixte lance en février 1994 un appel d’offres restreint pour des prestations de signalétique et de communication concernant un chantier d’extension d’une ligne de tramway. Quatre candidats sont admis à présenter une offre et à être auditionnés par la commission d’appel d’offres. Le marché est attribué le 18 avril 1994.
Un candidat évincé se plaint alors auprès de la DGCCRF de ne pas avoir été informé en temps voulu de la date à laquelle il devait défendre son dossier devant la commission. La DGCCRF, suspectant un favoritisme, émet des réserves sur la procédure.
Sur invitation du préfet, le syndicat mixte relance la procédure d’appel d’offre en octobre 1994 et retient la candidature d’une troisième société en décembre 1994.
Or, entre la première décision d’attribution du marché (le 18 avril 1994) et son annulation (en juin 1994), la société initialement retenue avait réalisé diverses prestations pour un montant de 392 695 francs (ce d’autant qu’il a été décidé de continuer à faire appel à cette société tant que le nouveau marché ne serait pas définitivement attribué).
Divers artifices sont alors déployés pour imputer le paiement de ces prestations aux entreprises réalisant les travaux (et qui s’étaient regroupées sous différentes structures juridiques) ainsi qu’à l’une des communes concernées par la ligne de tramway.
Le secrétaire général du syndicat mixte est mis en examen en décembre 1999 pour complicité d’abus de confiance. Il se défend en estimant "singulier de se voir poursuivi en qualité de complice alors que l’auteur principal n’a été ni déterminé ni poursuivi".
La Cour de cassation (16 juin 2004) n’en confirme pas moins sa condamnation à 8000 euros d’amende et approuve les premiers juges d’avoir rappelé que "suivant une jurisprudence constante, la circonstance que les auteurs principaux sont restés inconnus ou n’ont pas été poursuivis, ne saurait exonérer le complice de sa responsabilité pénale dès lors que le fait principal punissable est établi".
Tel est bien le cas en l’espèce dès lors que les règlements litigieux "qui n’entraient ni dans l’objet social de ces entreprises, ni dans le descriptif des travaux qu’elles devaient exécuter (...) intervenaient en dehors de tout contrat et se trouvaient, en conséquence, dépourvus de tout fondement juridique ou économique".