Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 22 juin 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 22 juin 2017

JORF n°0145 du 22 juin 2017

Annulation d’un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de certaines espèces d’animaux classées nuisibles / Composition du Gouvernement / Approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

Environnement

▶️ Décision nos 393045 et autres du 14 juin 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1718187S

Gouvernement

▶️ Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement NOR : HRUX1718368D

Sécurité publique

▶️ Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) NOR : INTE1710441A

Le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :
- clarifier et faciliter l'application des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
- prendre en compte les évolutions d'exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
- adapter l'évaluation théorique de l'effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d'éléments comptables ;
- simplifier les démarches administratives ;
- réduire les contraintes d'aménagement structurelles ;
- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d'expérience ;
- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

L’intégralité du JORF n°0145 du 22 juin 2017

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)