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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Pouvoir de police

Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage

( )

Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?


 [1]

Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que :

- l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable ;

- ces terrains doivent être situés dans des zones constructibles.

Or en l’espèce aucune de ces conditions n’étaient remplies puisque les les caravanes ont été installées :

- sans déclaration préalable ;

- en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation.

Les communes concernées sont donc fondées à obtenir en référé l’enlèvement des caravanes dont l’installation constitue un trouble manifestement illicite.

Cour de cassation, chambre civile 3, 3 mars 2010 N° 08-21911

Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2008, 08/01334

Ce qu'il faut en retenir

L’installation de caravanes qui servent d’habitat permanent est soumise à l’obtention, selon le cas, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Les terrains doivent en outre être situés dans des zones constructibles.

A défaut les communes peuvent obtenir, en référé, l’enlèvement des caravanes pour trouble manifestement illicite.


Textes de référence

- Article L 444-1 du Code de l’urbanisme

- Article *R421-23 du code de l’urbanisme

[1Photo : © Paula-Gent

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