Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
[1]
Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que :
– l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable ;
– ces terrains doivent être situés dans des zones constructibles.
Or en l’espèce aucune de ces conditions n’étaient remplies puisque les les caravanes ont été installées :
– sans déclaration préalable ;
– en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation.
Les communes concernées sont donc fondées à obtenir en référé l’enlèvement des caravanes dont l’installation constitue un trouble manifestement illicite.
Cour de cassation, chambre civile 3, 3 mars 2010 N° 08-21911
[1] Photo : © Paula-Gent