Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?
Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif.
Le directeur des services techniques de l’office est renvoyé en correctionnelle pour complicité d’abus de confiance et détournement de titres judiciaires. En première instance il est relaxé du premier chef mais est condamné pour le second.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce une relaxe totale ce que confirme la Cour de cassation par un attendu de principe : "l’exécution d’un marché au mépris d’une décision judiciaire qui l’annule n’est en soi constitutif, ni du délit visé à la prévention, ni d’aucun autre".