Responsabilité civile personnelle des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

Dernière mise à jour : 13/03/2026

QUESTIONS ET RÉPONSES

Pénurie d’eau > Salubrité publique > Refus de permis > Légalité

La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ? Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)

Un guide pratique pour mieux comprendre dans quelles situations un élu ou un fonctionnaire peut engager son patrimoine personnel dans l’exercice de son mandat.