Non.
Si les agents de surveillance de la voie publique [2] ont bien la compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics prévues par l’article L. 1312-1, 3e alinéa, du code de la santé publique, il reste que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable pour ce type de contraventions. En effet les contraventions aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ne sont pas mentionnées dans la liste de contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). ◆
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7336 à la Question publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10785