Les textes officiels de la semaine

🔸 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

🔸 Budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle

🔸 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

🔸 Consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

🔸 Aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

🔸 Matériaux ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle

🔸 Opérations standardisées d’économies d’énergie

🔸 Classement de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme

🔸 Mise en service des installations fixes

🔸 Calcul des concours financiers pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré

🔸 Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

🔸 Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

🔸 Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

🔸 Réforme des référés devant les juridictions judiciaires

🔸 Mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

🔸 Cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

🔸 Équivalences aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours

🔸 Certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et prolongations de certificats

🔸 Versement des subventions définitives de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées

🔸 Transformation d’une société coopérative départementale d’HLM du Gers en société coopérative d’intérêt collectif

🔸 Expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions

🔸 Normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes

🔸 Sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

🔸 Formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel

🔸 Réforme du droit des sociétés

🔸 Liste des périodes et modalités de destruction des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts

🔸 Facturation électronique dans la commande publique

🔸 Cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle

🔸 Aéronefs ultra légers motorisés