Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?
[1]
Oui mais sous réserve que la lettre contienne toutes les mentions prescrites par loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Une personne [2] constate qu’un site internet publie des documents portant atteinte à sa vie privée. Son avocat adresse aussitôt à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de retirer de la publication les articles litigieux.
L’hébergeur n’obtempère que 4 jours après la réception de la lettre recommandée. La victime saisit le juge des référés pour que soient condamnés solidairement le directeur de publication du site et son hébergeur.
La Cour d’appel de Toulouse fait droit à la demande indemnitaire présentée estimant que l’hébergeur du site a commis une faute en tardant à cesser la diffusion des contenus illicites qui lui avaient été signalés et en ne réagissant pas le jour même de la réception de la lettre recommandée qui lui avait été adressée.
La chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, annule l’arrêt :
"en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée [3] comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".
Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857