Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Biens, services

Formalités à respecter pour faire cesser la diffusion sur internet d’articles portant atteinte à la vie privée

(Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857)

Un élu ou un agent peut-il faire cesser la diffusion sur internet de documents portant atteinte à sa vie privée en adressant à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception ?

 [1]


Oui mais sous réserve que la lettre contienne toutes les mentions prescrites par loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Une personne [2] constate qu’un site internet publie des documents portant atteinte à sa vie privée. Son avocat adresse aussitôt à l’hébergeur du site une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de retirer de la publication les articles litigieux.

L’hébergeur n’obtempère que 4 jours après la réception de la lettre recommandée. La victime saisit le juge des référés pour que soient condamnés solidairement le directeur de publication du site et son hébergeur.

La Cour d’appel de Toulouse fait droit à la demande indemnitaire présentée estimant que l’hébergeur du site a commis une faute en tardant à cesser la diffusion des contenus illicites qui lui avaient été signalés et en ne réagissant pas le jour même de la réception de la lettre recommandée qui lui avait été adressée.

La chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, annule l’arrêt :

"en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée [3] comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

Cour de cassation, chambre civile 1, 17 février 2011, N° : 09-15857

Ce qu'il faut en retenir

Une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’hébergeur d’un site diffusant des contenus illicites (ex : propos diffamatoires ou injurieux, atteintes à la vie privée ou au droit à l’image, violation des droits d’auteur...) ne suffit pas à contraindre l’hébergeur à cesser la diffusion des articles incriminés. Encore faut-il que la lettre comporte l’ensemble des mentions prescrites par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La question de savoir comment protéger son e-réputation sur internet (au regard notamment des formalités à accomplir) sera abordée au cours de la journée d’étude de l’Observatoire qui se tiendra le 6 octobre 2011 au siège de l’association des maires de France.


Références

- Article 6.I.5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique


Voir aussi

- Le maire visé par des propos diffamatoires publiés sur un forum peut-il faire citer en justice le responsable du site internet même si celui-ci n’a pas eu connaissance du message incriminé ?

- De la diffusion de mails critiques à l’égard de l’administration à la tenue de blogs parfois acerbes, la liberté d’expression des fonctionnaires s’arrête là où commence leur devoir de réserve. Reste à savoir où se situe la frontière.

[1Photo : © Ximagination

[2L’arrêt ne précise pas sa qualité. Les règles sont en la matière identiques pour un particulier, un élu, un fonctionnaire, ou une personne morale de droit public ou de droit privé.

[3Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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